Prescription du 17 juin 2008

Maitre,
J'ai une reconnaissance de dette notariale avec formule exécutoire en date du 6 novembre 1987, suivi d'un Jugement de Validité en mai 1992 devant le Tribunal d'Instance.
Pourriez vous me donnez le délai exact de PRESCRIPTION pour pouvoir engager une procédure de recouvrement.
Merci de vos réponses.
Bien cordialement. Dernière modification : 04/03/2017

bonjour

Avec cette loi la prescription a été ramenée à 10 ans. Pour les dettes anciennes antérieures avec titre exécutoire de 30 ans la durée a donc été ramenée à 10 ans soit juin 2018

Bonsoir,

Je viens de lire votre réponse dont je vous remercie, mais pourriez vous me dire ou vous avez pris cette information car depuis une semaine je recherche des réponses sures, et je me trouve devant un dilemme, car une fois on me dit que c'est 5 ans et une autre fois 10 ans. C'est pour ce motif, que je souhaiterais savoir sur quoi vous vous êtes appuyé pour cette réponse. Si vous avez un article, une loi, merci de me donner ses informations afin que je puisse faire de plus amples recherches et être sure de ce que j'avance avant de faire une procédure qui pourrait revenir caduc si cette prescription est de 5 ans. Je vous en remercie vivement par avance. Bien cordialement et bon weed kend

bonjour,
je confirme que depuis 2008 un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm#.WLm-zPnhC00
salutations

Bonjour Youris,

Merci pour votre réponse, je vais encore regarder sur internet car je suis allé voir un Avocat qui au yeux de mes documents est en train de voir car j'ai déjà fait une procédure devant le TGI qui m'a donné comme verdict que ma dette était prescrite étant donné que le délai de 5 ans était dépassé. Donc je me demande si je dois faire appel car sur les conclusions du tribunal il n'on pas parlé du Jugement que j'avais joins !!! est ce un oubli de leur part car ce sont des humains ou alors est ce vraiment 5 ans. Car si je vais en appel cela va me coûter le maximum pour peut être rien. Merci à vous tous de vos réponses. Bien cordialement