Prescription pour une injonction de payer

Bonsoir,
Pouvez vous m'aider à savoir le délais de prescription pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer dater du 3 octobre 1996

Cordiales salutations Dernière modification : 13/10/2018

Bonjour,

Cette injonction émanait de qui et pour quel motif ?

Bonjour,
Injonction de payer ordonnance rendue le 23 septembre 1996 par le tribunal de Creil et une sommation a payer de l'huissier de justice de Senlis

Cordiales salutations

Vous ne répondez pas à la seconde question : pour quel motif ? donc s'agit'il d'une dette de crédit à la consommation ? d'une dette envers le trésor public ? d'une autre dette ?

Bonjour,
Motif: dette de crédit à la consommation envers une banque

Cordiales salutations

Donc, LR exigeant le titre exécutoire.

La prescription est bien de 10 ans, non pas à compter de la date du jugement (sauf si vous étiez présent à l'audience) mais à compter de la date de la "signification du jugement faite par un huissier de justice".