Bonjour Hachlaf Najoua,
Dans le cadre d'un contrat de déménagement, au vu du 12° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des services de transports de biens.
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, au vu de l'article L221-11 du même Code, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations qui sont renvoyées à l'article L221-5 ou les met la disposition du consommateur par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée.
La question est donc : quelle est cette information essentielle qui en l'espèce, doit ou aurait dû vous être communiquée et qui doit ou devrait vous permettre de vous opposer à cette société de déménagement ?
Le 5° de l'article 221-5 du Code de la consommation précise que :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
-Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
La boucle est ainsi bouclée.
Outre ce faire valoir, le contrat peut contenir une clause portant sur le cas de force majeure comme pourrait l'être, celui du report de la date de location de votre prochain logement si ce motif est réel et/ou que la société de déménagement se refuse à ce report.