problème cotisation mutuelle impayée

Question

1 message

05/03/2009 12:12

Bonjour,

j'explique ma situation :

Ma mutelle est la mgen. J'ai quitté le public depuis 2006, mais je continuais à être indemnisée par l'etat.
Mes cotisations étaient prélevées sur ma feuille de salaire.

quand je me suis retrouvée au chômage, mes frais de médicaments ont continué à être remboursés. Je ne me suis donc pas inquiétée, pensant que la cotisation était toujours prélevée sur ma feuille d'indemnités, comme auparavant.

mais ils se sont aperçu seulement aujourd'hui que rien n'avait été payé depuis 2006. Ils me demandent maintenant de rembourser 3 années de côtisation, et de payer le fait qu'ils ne sont pas capables de faire leur boulot!!!!
Ai-je des recours???

Un grand Merci pour celui ou celle qui saura me conseiller.

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ardendu56 · Answer 1 · 05/03/2009

1840 messages

05/03/2009 21:02

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : Assurances : Le paiement des primes se prescrit par 2 ans à compter de la date d'échéance (article L 114-1 du Code des assurances.)
Bien à vous.