Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte de loi concernant la limitation du rattrapage de Facturation eau et assainissement suite à une négligence du service facturation du syndicat des eau. similaire à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, cette loi a introduit une disposition concernant le rattrapage, de la facturation électricité et gaz, limité à 14 mois.
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant vivement,
Cordialement.
Dernière modification : 24/08/2016