RECLAMATION ET ABUS DE CREDIREC

Bonjour,
j'ai souscrit en 2000 un prêt auprès de la SOVAC, pour lequel j'ai eu des impayés, et dont la créance à été rachetée par GE CAPITAL BANK,(devenu par la suite GE MONEY BANK) en septembre 2004 un jugement du Tribunal a été prononcé pour le règlement de ma dette, j'ai réglé celle ci par l'intermédiaire d'un huissier jusqu'en septembre 2007. En novembre 2009 j'ai reçu un courrier de crédirec m'indiquant qu'elle avait racheté la créance de Ge money bank et que je devais lui régler la somme de 4.462,51 € (2481.93€ de capital et 1980,58€ d'intérêts) j'ai donc réglé à crédirec au moyen d'envoi de 11 chèques la somme totale de 3650€, il restait à leur devoir la somme de 812€ pour lequel avant de régler ce solde j'ai adressé une lettre AR en avril 2011 j'ai demandé le détail du calcul des intérêts, ainsi que le contrat de titrisation pour lequel je n'ai jamais eu de réponse, ormis une lettre d'un huissier à Lyon me demandant de régler la somme de 688 €.
Je n'ai pas réglé cette somme puisque je n'avais pas la réponse à ma question, en janvier 2016 j'ai de nouveau reçu un courrier d'un huissier de CALAIS me demandant de régler la somme de 22oo € pour lequel je n'ai pas répondu.
Et depuis septembre 2018 je reçois à nouveau des courriers de ce même huissier de CALAIS, me réclamant la somme de 2306 € avec harcelement téléphonique (auquel je ne réponds pas) avec menace par un huissier de proximité de faire une saisie attribution des comptes bancaires, saisie de véhicule, saisie de mes rémunérations.
Je vous précise que la somme réclamée ne sont que des intérêts calculés sur la somme de 5676 € pour la période de mars 2003 à octobre 2018 alors que la totalité du capital est remboursé depuis 2010.

Je crois avoir lu sur internet que les intérêts au delà de 5 ans ne peuvent plus être réclamés !!!!

Enfin avec la nouvelle loi 2008-561 du 17 juin 2008 je pense que le jugement exécutoire de septembre 2004 est prescrit et qu'ils ne peuvent plus rien me réclamer.

Merci par avance de votre réponse
cordialement Dernière modification : 16/10/2018

bonjour,
un délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu.
dans votre cas, le début du délai de prescription démarre au premier impayé puisque chaque paiement fait démarrer un nouveau de prescription.
selon votre message, le délai démarre au dernier chèque encaissé par l'huissier donc à priori après novembre 2009, ce qui fait que le délai de
prescription de 10 ans n'est pas atteint.
les intérêts et les frais de recouvrement viennent toujours s'ajouter à la dette initiale sachant que les paiements s'imputent d'abord sur les frais de recouvrement, puis les intérêts et en dernier lieu le capital de la dette restant due.
une saisie est donc possible.
salutations

Bonjour
concernant la prescription des intérêts lisez le lien ci-dessous

https://www.adil974.com/jurisprudences-action-recouvrement-prescription-biennale/

merci pour vos réponse,
le dernier chèque encaissé par l'huissier est de septembre 2007 et le dernier chèque encaissé par crédirec est de 30 avril 2011 lequel faut il prendre en compte pour les dix ans ?
merci pour votre réponse

concernant la prescription, je pense que le point départ du délai est le 30 avril 2011.
selon l'article 2240 du code civil, le paiement par le débiteur vaut reconnaissance de sa dette et interrompt (= remet à zéro) le délai de prescription.
votre dette ne sera prescrite qu'en avril 2021.

bonjour

le dernier chèque encaissé par l'huissier est de septembre 2007 et le dernier chèque encaissé par crédirec est de 30 avril 2011 lequel faut il prendre en compte pour les dix ans ? D'accord avec Youris.
Votre règlement du 30 avril 2011 a interrompu la prescription existante et créé une nouvelle prescription de 10 ans, soit avril 2021

bonsoir,
merci à youris et chaber pour vos réponses,
en ce qui concerne la somme réclamée de 2300€ dont je ne suis pas d'accord puisque en 2011 il restait 688 € à régler,
Je n'ai pas réglé cette somme puisque je n'avais pas la réponse à ma question, le capital était largement réglé(2481.93€ de capital et 1980,58€ d'intérêts) j'ai donc réglé à crédirec au moyen d'envoi de 11 chèques la somme totale de 3650€
en janvier 2016 j'ai de nouveau reçu un courrier d'un huissier de CALAIS me demandant de régler la somme de 22oo € pour lequel je n'ai pas répondu.
Et depuis septembre 2018 je reçois à nouveau des courriers de ce même huissier de CALAIS, me réclamant la somme de 2306 € avec harcelement téléphonique (auquel je ne réponds pas) avec menace par un huissier de proximité de faire une saisie attribution des comptes bancaires, saisie de véhicule, saisie de mes rémunérations.

D'autant plus que cet huissier n'a pas compétence puisqu'il est à Calais et que je suis dans le sud.

Pourquoi recalculer des intérêts depuis 2003 sur la somme de 5675 € alors que tout est pratiquement payé ?
quel recours pour contester cette somme j'ai à l'encontre de crédirec ?
quelle démarche je dois faire ?
merci pour vos conseils et réponses,
cordialement