Réclamation société de recouvrement

Bonjour,

un crédit à la consommation via Fidem a été contracté en 2000. Après un peu moins d'un an, je suis licencié pour faute grave et ai prévenu cette société qui m'a demandé d'envoyé un certains nombre de justificatifs. A la suite de quoi, les prélèvements mensuels ont été immédiatement stoppés de leur fait. J'en ai ddéduit que l'assurance perte d'emploi que j'avais souscrite lors de la signature du prêt prenait la relève. Or aujourd'hui une société de recouvrement m'appelle et me réclame le restant dû me précisant que l'assurance, à l'époque n'a pas pris en charge le restant dû, et qu'il fallait aujourd'hui que je règle 3300€. N'ayant plus aucun documents en ma possession, je leur ai demandé (par téléphone) de me fournir dans un 1er temps copie de tous les documents en leur possession afin de vérifier les dires. Ils m'ont dit qu'aucun document ne pouvait m'être fournit car eux même n'ont rien et qu'ils ont simplement trace informatique de ce que fidem leur a transmis. A la suite du 1er appel téléphonique ils m'ont immédiatement envoyé un échéancier et une autorisation de prélèvement à fournir à ma banque en précisant sur le courrier (reçu en lettre simple) la mention "suite à mon accord" alors que rien n'a été défini par téléphone. Enfin ce que je souhaiterais savoir c'est s'ils sont dans leur droit ou pas? Quelle procédure dois-je suivre? Merci d'avance pour votre aide

Solina

- Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps.
Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?
- Deux ans après la dernière échéance de remboursement pour les documents relatifs à un prêt à la consommation, délai pendant lequel les litiges peuvent être portés devant le tribunal d'instance.
-La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
- les crédits immobiliers,
- les prêts pour financer une activité professionnelle,
- les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
- les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
- à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
- pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
- Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

9 ans après, la société se réveille et vous rappelle ??? L'assurance chômage n'aurait pas fonctionner ???
Je ne sais pas mais je trouve ça bizarre. Vous avez demandé des documents, je vous conseille de les attendre.
- De ne signer aucun document,
- de prévenir votre banque que vous êtes en conflit avec cet organisme et bien sûr de ne pas les autoriser à faire de versement (l'organisme doit toujours avoir cette autorisation de prélèvement.)
Si l'organisme s'acharne, il vous faudra prendre conseil auprès de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Bien à vous.