Recouvrement: prescription dette & intérêts/ intérêts+élevés

Recouvrement: prescription dette & intérêts/ intérêts+élevés


Bonjour, en 1996, j'avais contracté un crédit chez Cofinoga, entre temps j'avais perdu mon travail, et j'avais suivi la procédure de surendettement de la banque de France. Dossier passée en commission et qui avait été accepté par toutes les parties étant également à l'époque insolvable. Et je suis resté 5 ans fiché à la banque de France. Entre temps, l'organisme n'a cessé de m'harceler au téléphone, puis plus rien jusqu'à hier matin où je reçois un courrier en date du 18/12/2013 d'un huissier (Marcotte-Ruffin et Associés de Calais Siren N° 489 329 805 000 2). Le principale de la dette étant de 1933,45€ et les intérêts de 5575.16€.
Questions:
1-Dois-je répondre à ce courrier et si oui comment ?
2-La prescription de 10 ans s'applique-t-elle pour le principal
3-Pour les intérêts de la dette, la prescription de 5 ans s'applique-t-elle? Voici en totalité retranscrite tel quel, le contenu du courrier reçu ce matin 19.12.13 :
CALAIS, le 18 Décembre 2013
Monsieur,
je viens d'être chargé par la S.A.S EOS CREDIREC (ex-CREDIRECT FINANCE) du recouvrement judiciaire de votre dette constatée par un titre exécutoire.
En vertu- d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'INSTANCE DE PARIS 4ème arrondissement, le 12/06/1996, signifiée en date du 17/06/1996 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 22/08/1996 signifié€ en la forme en date du 23/08/1996 portant la référence 180/96, vous devez les sommes présentées dans le décompte ci-dessous :
DATE Intitulé DEBT CREDIT
Taux=17.46% 12/06/1996 à 28/04/1998 sur 2033,75 Euros
Taux=17.46% 30/04/1999 à 15/12/2013sur 2033, 75 Euros
16/08/2013 Requête FICOBA TITRE EXE 0.84
16/08/2013 Requête FICOBA TITRE EXE 0.84
Art. 08 Droit Recouvrement/Déb 114.642
23/12/2002 Versement Directe 46.22TOTAUX GENERAUX 8.826.61 €
SOLDE DEBITEUR .8.593.99 €
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Votre créancier a changé d'identité. La société COFINOGA a cédé sa créance par voie de titrisation au Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST. Ce fonds est représenté légalement par la société de gestion EUROTITRISATON qui est agrée par l'autorité des Marchés Financiers. Cette société de gestion a mandaté la société EOS CREDIREC pour réaliser le recouvrement des créances du Fonds Commun de Titrisation. Cette cession est particulière puisqu'elle n'a pas à vous être signifiée pour vous être opposable (art.L.11-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Votre dette est ancienne mais elle est pleinement exigible. Avant l'entrée en vigueur de la Loi N°2008-561 du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, un titre exécutoire se prescrivait par 30 ans (ancien art. 2262 du code Civil). Depuis le 19 Juin 2008, tous les titres exécutoires rendus antérieurement se prescrivent par 10 ans à compter de cette date(art.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). --------------------------------------------------------
Afin de mettre définitivement un terme à cette affaire, je vous METS EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME DE xxxx EUROS et vous invite à contacter rapidement un gestionnaire spécialisé au 03 21 46 11 87.
Dans l'hypothèse où cette mise en demeure ne retiendrait pas votre attention, votre créancier m'a chargé de faire mettre en oeuvre une PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE qui aura pour effet de vous priver de l'un de vos éléments de patrimoine.

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375032 // 42 / CEO / RJ1 / DP Généré le 18/12/2013 à 09 :44 :02 Dernière modification : 05/01/2017

bjr,
les seules certitudes que je peux vous apporter c'est qu'au-delà des termes employés par cet huissier:
- cet huissier agit comme une société de recouvrement et non comme un huissier officier ministériel.
- agissant à titre amiable, cet huissier n'a aucun pouvoir coercitif à votre égard et n'a aucun pouvoir de saisie.
- son seul pouvoir c'est de vous assigner devant un tribunal si votre dette n'est pas prescrite.

en résumé ce courrier n'est que du bluff. donc je vous conseille de ne as répondre et surtout de ne rien payer.

cdt

Dormat,
Merci de votre réponse et de votre éclairage et de votre aide. J'avais effectivement peur qu'il puisse saisir mon compte avec les requêtes FICOBA, et je suppose qu'ils ont les coordonnées de compte bancaire.
Je vous rassure que je n'ai pas répondu, ni téléphoné après ce courrier. Mais je suppose qu'ils ne vont pas arrêter d'envoyer des courriers de plus en plus menaçants.
Depuis ce courrier, je vous avoue que je ne dormais plus, ayant cette peur qu'il me saisisse soit mon salaire, soit mon compte bancaire. Vraiment je souhaite être rassurer par votre réponse. Encore merci et Joyeuses Fêtes de fin d'année

Bonjour. Avez vous des nouvelles de ce huissier ou tout cela c est il calmé?

moi lhuiisier de calais me demande 1644euros avant saisie vehicule pour une somme que je dois au cl depuis 2004....que faire..

Bonjour,

Pour ce genre de situation, je vous conseille la lecture du dossier "officine de recouvrement" sur le forum "droit de la consommation" de notre filiale "experatoo.com". Ainsi, vous saurez tout sur ce que vous pouvez faire, et surtout ce que vous ne devez pas faire, dans les réclamation des sociétés de recouvrement ou des huissier agissant en recouvrement amiable, donc sans jugement comportant un titre exécutoire.

Bonjour à tous, j'ai une problématique également avec une maison de crédit pour des non respect des conditions gérales et de prise en charge assurances. Aujourd'hui, cette dette à fait l'objet de saisine du médiateur des assurances mais ne suis pas d'accord avec lui. Mon dossier est entre les mains d'un organisme de défense de consommateurs qui m'informe de quoi pouvoir contre attaquer la maison de crédit pour illégalité et clauses abusives. Aujourd'hui, à presque 2 ans et après les services de recouvrement intimidation répétées, 2 cabinets d'huissiers se sont présentées à 3 jours d'intervalles chacun.. chacun d'eux me propose un arrangement à l'amiable et me menace dans le même temps de saisir mon compte , plus précisément , me disent : "On reviendra avec une saisie attribution à vous faire signer" ou encore on peut s'arranger..". Lorsque je leur ai posé la question s'il avait un jugement ou titre exécutoire, ils se sont regardés sans mot et sont repartis, à ce moment là j'ai simplement rétorqué que s'il continuait à venir m'importuner je n'hésiterai pas à déposer une plainte.. Par contre, l'un des cabinets sont venus à deux personnes et à 6h30 du matin et devant mes enfants je n'ai pas hésité à leu faire une lourde réflexion.. Ma question est de savoir déjà s'ils ont le droit de procéder ainsi et ai-je raison d'avoir dit tout cela.
Merci pour vos avis et conseils.
Cordialement.
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Merci et bonne journée

bonjour,
en l'absence de titre exécutoire, un huissier de justice agit à titre amiable, et n'a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun sauf celui de vous harceler.
en particulier, un huissier ne peut faire de saisie que s'il possède un titre exécutoire mais il peut essayer de vous faire croire le contraire.
donc vous exigez qu'il vous présente ce titre sinon vous leur indiquez votre intention de déposer une plainte pour harcèlement.
salutations

Bonjour youris, merci pour cette précision. Un titre exécutoire se reçoit comment ? ( courrier recommandé ou par huissier ?).
S'il y a bien l'existence d'un titre exécutoire c'est que j'aurai du recevoir une convocation au tribunal non ?
Je m'explique, l'un des huissiers a laissé un papier m invitant à retirer un acte en son cabinet, il y figure en petit caractère "Assignation". Que dois je comprendre, convocation ou pas ? D'un côté on me conseille de ne rien faire, cependant j'ai appelé le greffe du tribunal qui m'indique qu'aucune audience en mon nom n'est programmée. Intimidation des huissiers ? En sachant que depuis ce document ils ne se sont plus manifestés. Je m'inquiète de dépasser le délai pour contester les demandes du créancier.
Merci
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Merci et bonne journée

un titre exécutoire est généralement un jugement rendu à la demande du créancier, condamnant le débiteur à payer.
sauf si vous avez changer d'adresse, le jugement doit vous être signifié.
une assignation est un acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître, devant un tribunal.
cela ne vaut pas titre exécutoire.
mais ce peut être du bluff de la part des huissiers surtout si le greffe du tribunal n'a rien vous concernant.

Effectivement youris, ce que je suppose.. comme le greffe du tribunal qui me confirme qu une démarche d assignation d abord est longue auquel cas si il y avait une date de mentionner au greffe suppose en amont la constituton d une demande par le créancier à partir d une information (mise en demeure, déchéance du prêt etc..)au débiteur.
Donc en fait je ne bouge pas, toujours à partir de toutes les infos. De plus le second huissier ne s est toujours pas manifesté et je n ai pas cherché non plus à le faire.
Merci
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Merci et bonne journée