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Je désire résilier mon contrat chez SFR avant le terme des 12 mois en raison des modifications contractuelles sur le prix de mon forfait et cela sans frais cf art L 121-84 du code de la consommation. J’ai choisi FREE comme nouvel operateur et normalement ils se chargent de résilier mon contrat SFR ainsi que de la portabilité de mon numéro.
Ma question est :
est ce que je dois envoyer une lettre RAR à SFR en précisant la raison de cette résiliation car sinon ils vont me facturer des frais mais sachant que si j’envoie ce courrier cela va compromettre la portabilité du numéro. Merci de me dire comment je dois procéder.
Superviseur
Bonjour,
L'article L121-84 du code de la consommation a été abrogé au 1er juillet !
C'est maintenant le L224-33 qui s'applique.
Comme vous l'avez bien compris, si vous voulez faire jouer cet article, il faut que ce soit vous qui résiliez l'abonnement en spécifiant ce cas. Le nouveau FAI, lui, ne peut pas s'en prévaloir.
Article L224-33
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Merci pour votre réponse.
Savez vous comment je peut faire pour conserver mon numéro dans ce cas là ?
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