
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je viens de quitter un studio.
Le propriétaire me réclame un bon de déménagement pour la restitution du dépôt de garantie.
Est-ce qu'il est dans son droit?
Sachant que ce document ne me sera remis par les services fiscaux que quand j'aurais payé la taxe d'habitation (qui ne sera calcullée qu'en fin d'année), cela voudrait dire que ne récupérerais le dépôt de garantie que en fin d'année??
Merci pour vos réponses
Cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net