Restitution du dépôt de garantie

Question

3 messages

10/04/2014 21:17

Bonjour

Je viens de quitter un studio.

Le propriétaire me réclame un bon de déménagement pour la restitution du dépôt de garantie.
Est-ce qu'il est dans son droit?
Sachant que ce document ne me sera remis par les services fiscaux que quand j'aurais payé la taxe d'habitation (qui ne sera calcullée qu'en fin d'année), cela voudrait dire que ne récupérerais le dépôt de garantie que en fin d'année??

Merci pour vos réponses
Cdt

3 messages

12/04/2014 10:38

Merci beaucoup pour cette réponse, j'envoie la demande d'attestation aux services des impôts et vous informe de la suite

Encore merci

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janus2fr · Answer 1 · 11/04/2014

Superviseur

15617 messages

11/04/2014 08:16

Bonjour,
Le propriétaire n'a pas la compétence pour exiger ce document avant de rendre le dépôt de garantie (la loi n'y met pas cette condition et l'on ne peut pas rajouter une condition à une loi d'ordre public).
En revanche, vous pouvez obtenir une attestation de situation fiscale au service des impôts immédiatement, cette attestation mentionnera que vous avez bien communiqué votre nouvelle adresse pour la perception de la taxe d'habitation 2014.