saisie bancaire et solde débiteur

Question

2 messages

28/02/2009 00:03

lors d'1 saisie bancaire, et après passage des opérations en cours dans les 15 jours suivant la saisie le banquier a t-il le droit de maintenir la saisie demandée par huissier tout en sachant qu'il va mettre en débit sur mon compte alors que je n'ai pas de découvert autorisé.

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theeXept · Answer 1 · 05/04/2009

1 message

05/04/2009 11:42

Je ne pense pas que le fait que ton découvert ne soit pas autorisé soit une raison suffisante pour écarter toute conséquence d'une saisie attribution effectuée sur ton compte.
La banque va tout de même mettre à ta charge des frais de gestion suite à cette saisie attribution. Vérifie si elle a été dénoncée correctement ( dans les 8 jours du procès verbal de saisie attribution doit être signifié un procès verbal de dénonciation de saisie attribution) et si elle a été faite en vertu d'un titre exécutoire comme une injonction de payer exécutoire...