Société de recouvrement et forclusion

Question

2 messages

04/04/2017 00:15

Bonjour,

Une société de recouvrement vient de me contacter pour des dettes suite à des crédits consommation. En effet la déchéance du terme de ces crédits était en 2010 et 2011, jamais été au tribunal, jamais de recommandé.

Y a-t'il forclusion aujourd'hui en avril 2017 ? car ils me harcèlent au téléphone pour un échéancier.

Merci. Dernière modification : 04/04/2017

2 messages

04/04/2017 09:20

Merci

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Tisuisse · Answer 1 · 04/04/2017

Bonjour,

Les officines de recouvrement n'ont aucun pouvoir. Seul un huissier de justice, étant en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge, donc après jugement, peut procéder au recouvrement d'une créance, encore faut-il que le délai de prescription ou de forclusion n'ait pas été dépassé. Une officine de recouvrement ne peut pas agir.

Au prochain appel téléphonique vous leur répondrez que vous exigez la copie du titre exécutoire de recouvrement (rassurez vous, quelque soit leur réponse à cette demande, ils n'ont rien). Sans ce document, vous enregistrerez leurs appels et vous déposerez une plainte au pénal pour tentative d'extorsion de fonds.

Je vous conseille la lecture du dossier sur www.eperatoo.com rubrique "droit de la consommation, en post-it "officine de recouvrement". Vous saurez ainsi quoi faire et quoi ne pas faire face à eux. Bonne lecture.