Bonjour,
Je suis a la recherche de jurisprudences si possible cassation récentes indiquant clairement que la recevabilité comme la vérification de créances ne sont pas interruptives des délais pour agir.
Merci de votre aide
Dernière modification : 19/12/2023 - par CRETOIS
L'article L721-5 du code de la consommation répond à votre question. Le dépôt, la recevabilité ou la vérification n'interrompt pas les délais pour agir.
Merci Solaris60.
Effectivement cela je l'ai bien noté. Mais je passe devant le juge pour contestations de mesures impliquant des dettes forcloses et je recherche des textes pour m'y appuyer.
Cordialement