Un professionnel (une banque)est elle considérée comme un consommateur normal au titre de la loi chatel concernant le renouvellement de contrat avec Tacite reconduction?
Je m'explique: ma petite sarl fournie des contrats de location de plantes aux entreprises (banques, etc) mes contrats se renouvellent par tacite reconduction tous les ans...pour la première fois en 10 ans d’activité j'ai un client pro (une banque) qui sous couvert de la Loi Chatel demande à stopper son contrat du jour au lendemain sans tenir compte de la date anniversaire du contrat et du préavis, car je ne l'ai pas informé sur la possibilité de résilier le contrat un mois avant la date anniversaire de ce contrat( qui est rentré dans sa 6 ème année).
Un consommateur particulier non professionnel à le droit effectivement à cette information grâce à la Loi Chatel.
Qu'en est il pour un professionnel ? A t il les même droit qu'un particulier ?
Dois je informer tous mes clients pro tous les ans de la possibilité qu'ils ont de résilier leur contrat ?
Par avance merc