Tacite reconduction sur site de rencontres

Bonjour,

Je vous expose mon problème. Je me suis inscrit sur un site de rencontres tout récemment, et je me suis abonné en prenant un forfait "découverte" de 2 semaines au prix de 4.9€ ! Dans les CGU, il était précisé, qu'il y avait tacite reconduction de l'abonnement à la fin de celui-ci, et que dans le cas de cet abonnement de 2 semaines, la reconduction se faisait sur un abonnement de 9 semaines, qui, quant à lui, coûte la bagatelle de 162€ ! Il était spécifié également que dans le cas de cet abonnement de 2 semaines, une résiliation éventuelle devait se faire avant la fin de la première semaine.

Ayant payé par e-carte bleue, comme je le fais d'habitude sur les sites de rencontres, la reconduction automatique n'a pas pu être faite au bout des 2 semaines, et mon compte sur ce site a été bloqué immédiatement. Le site m'a contacté dans la foulée en me disant que je devais leur payer 162€ !

Ma question est la suivante : la loi Châtel s'applique-t-elle dans un tel cas ? A priori, je pense que oui, mais la durée de l'abonnement auquel j'ai souscrit n'est que de 2 semaines, donc il aurait été difficile pour eux de me prévenir un mois à l'avance ! Cela dit, ils ne m'ont à aucun moment envoyé un message d'avertissement me spécifiant la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Donc aujourd'hui, je n'ai pas payé les 162€, mais ils m'ont déjà relancé pour que je les paye. Dois-je le faire ou suis-je en droit de contester ?

Merci pour vos réponses

Bonsoir,
Je viens d'être victime de ce site et je cherche à m'en défaire également.
Avez-vous trouvé une solution ?
Merci de votre réponse.

Bonsoir GBT,

Pour vous, et pour tous ceux qui ont eu la mauvaise idée de prendre un abonnement chez ces enfoirés d’eDates, je vais vous faire part des conclusions auxquelles j’ai abouti après mes recherches sur les sites et forums spécialisés, et auprès de quelques avocats.

Premier conseil, quelle que soit votre situation, pensez tout d’abord à résilier votre abonnement Premium si vous ne l’avez pas encore fait. Ensuite, gardez soigneusement tous les messages qu’ils vous ont envoyés, de même que ceux qui vous ont été envoyés par leur société de recouvrement Alektum (Arectum devrait-on dire). Notez également les dates de leurs appels téléphoniques s’ils vous ont appelé, ainsi que leurs numéros de téléphone (qui peuvent être différents d’un appel à l’autre).

La première chose à savoir est que ce site est une pure escroquerie, car le site n’a jamais été pensé pour être efficace en termes de rencontres. Leur but est de se faire de l’argent en profitant de la naïveté de leurs victimes, qui vont se précipiter sur l’offre alléchante de 4.99€ pour 2 semaines sans lire leurs CGU, et en les intimidant par la suite avec un jargon pseudo-juridique.

Deuxièmement, quels que soient les arguments que vous pouvez leur sortir par mail ou par téléphone, ils ne reconnaitront pas leur tort, donc il ne faut pas tenir compte de ce qu’ils disent. Ils savent qu’ils sont en tort, c’est un fait, mais ils savent aussi que les gens n’entameront pas d’action judiciaire couteuse contre eux, pour récupérer une somme relativement faible. La bonne nouvelle c’est que la réciproque est également vraie, à savoir qu’eux-mêmes ne lanceront aucune action judiciaire contre un utilisateur lambda juste pour récupérer 162€ ou un peu plus. Et c’est pour cette raison que vous ne risquez rien en vérité si vous ne payez pas. Et de toute façon, vous n’être pas en tort, et voici les arguments qui vous protègent de toute façon si le litige entre un utilisateur et eDates allait en justice (ce qui n’arrivera pas de toute façon).

1) Je précise tout d’abord que c’est bel et bien le Droit français qui s’applique au contrat entre l’opérateur (eDates) et l’utilisateur. L’article 11 de leurs CGU, qui stipule que le contrat passé entre l’utilisateur et l’opérateur est régi par le droit allemand est clairement une clause abusive contraire à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et au règlement européen qui la modifie du 22 décembre 2000, car une clause attributive de juridiction est simplement illégale. En effet, « L’Article 16 du règlement du 22 décembre 2000 offre au consommateur le choix d’intenter son action contre le professionnel soit devant les tribunaux de l'État où est domicilié ce professionnel, soit devant les tribunaux de l'État de sa résidence. En revanche, le professionnel qui souhaite agir contre un consommateur ne peut le faire que devant les tribunaux du domicile de ce consommateur (Article 16). (…) Dès lors qu’il y a la preuve d’une activité dirigée, l’E-commerçant est contraint de subir le choix de juridiction du consommateur. ». Or, il est incontestable que le site eDates.fr cible délibérément le consommateur local français (langue française, localisation géographique en France pour les profils, et preuve absolue, il est bel et bien écrit sur la page d’accueil « DATE CLUB PREMIUM EN FRANCE FOR BEAUTIFUL PEOPLE ») et qu’il s’agit donc d’une activité dirigée (l’arrêt du 7 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (Aff., C-585/08 revue procédure 2011, commentaire 58, note C. Nourrissat). En conclusion, un litige opposant eDates à un consommateur français ne peut se traiter que sous la juridiction française.

2) La Loi Chatel de 2005 fixe les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sortie de ces contrats. L’Article L136-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que le professionnel prestataire de services, eDates en l’occurrence, était tenu d’informer par écrit le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce, dans un message clairement dédié à ce sujet. eDates n’envoie jamais un tel message aux abonnés, ce qui leur donne donc le droit de résilier le contrat à n’importe quel moment.

3) La reconduction tacite est une forme de fourniture non demandée, et celles-ci sont interdites d’après la Directive 2002/65/CE. Article 9. « Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (*), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.(*) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.»

4) L’opérateur eDates s’est clairement rendu coupable de pratique commerciale trompeuse et mensongère. En effet, sur sa page d’accueil, le site eDates affirme effectuer une vérification de l’authenticité des membres inscrits. Or ce point est à l’évidence faux, compte tenu du nombre très élevé de faux profils, que n’importe qui a pu constater par soi-même dès les premiers jours de l’abonnement initial (combien de messages, étant de clairs « copier-coller », de femmes qui nous donnent directement leur adresse MSN, en prétendant que notre profil leur a plu, alors qu’elles ne sont même passées le visiter, et comme par hasard, à chaque fois elles habitent à 500km ou davantage du lieu de l’homme à qui elles écrivent), et eDates serait dans l’impossibilité de prouver le contraire. Référence là encore à la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Chapitre 2 - Article 5, qui stipule que les pratiques commerciales déloyales sont trompeuses, en particulier les pratiques commerciales qui sont mensongères. Chapitre 2 – Article 6. « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses (…) et qu’elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». A ce sujet, je rappelle ce que stipule l’Article L121-6 du Code de la consommation (modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 . « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ». Egalement le fait que l’Article 313-2 du code pénal, modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004, stipule que les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée, l’opérateur eDates pouvant être considéré comme tel dans cette situation.

5) Pour ce qui est de la société de recouvrement Alektum, vous avez le droit de les poursuivre en justice pour harcèlement moral (délit passible d’1 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l'Article 222-16 du Code Pénal), à partir du moment où ils vous écrivent trop souvent ou s’ils vous ont téléphoné au moins 2 fois. L’Article 222-16[31] du Code Pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants, l'infraction étant constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels, et même si les appels ont lieu à des dates différentes, que le débiteur ait décroché ou non. Certaines sociétés de recouvrement procèdent en émettant des appels masqués, parfois par robot automatique d'appel. Outre que la méthode est clairement illégale et procède d'une forme de harcèlement tombant sous le coup de l'Article 222-16 du code pénal, ces précautions sont parfaitement inutiles car les opérateurs téléphoniques seront en mesure de fournir les numéros d'origine des appels sur sollicitation du juge, dès lors que le débiteur, ayant porté plainte, aura pris soin de noter les relevés exacts.) Vous pouvez également les attaquer pour tentative d’extorsion de fonds (délit passible de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende d’après l’Article 312-1 du Code pénal), délit dont ils se rendent coupables à partir du moment où ils se sont permis de réclamer un montant supérieur au montant initial du litige (l’Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 stipule bien que « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier »). Les actions illégales d’Alektum pourront également retomber aussi sur le dos d’eDates, dans la mesure où une entreprise peut se faire condamner pour les agissements délictueux de la société de recouvrement qu’elle a elle-même mandatée (Articles 1382 et 1384 du Code Civil).

Donc, en résumé, ne payez rien, dormez sur vos 2 oreilles, et ne répondez plus à leurs messages, ils se lasseront. Mais gardez tous leurs messages soigneusement dans un coin, car cela pourra servir contre eux éventuellement par la suite.

A+

Merci beaucoup pour cette longue et très instructive réponse.

Pour ma part, j'ai été victime de myDates.fr mais ce site est une copie de eDates puisque les deux sont édités par une certaine Viola Parockinger.

Avec votre permission, je souhaiterai publier vos propos sur un maximum de sites afin d'aider ceux qui se sont fait arnaquer par ces sites.

Avec tous mes remerciements.

Oui, ça a l'air d'être la même personne. Compte tenu que eDates est déjà dans le collimateur de la justice, et qu'il commence à y avoir pas mal de références sur le Net, elle a créé autre chose de nouveau pour continuer ses arnaques.

Vous pouvez évidemment publier les lignes de mon message sur d'autres sites. Tenez moi au courant si quelque chose de spécial se produit, que ce soit pour vous ou pour un autre.

Merci.

Bonjour Zeit 88.
J'ai cherché depuis quelques jours une réponse à l'arnaque de ces sites Edates/Mydates.fr
Merci.
Je me suis permis de le retranscrire sur le site :
http://www.datingwebsites.fr/reviews/edates/

Étant donné les nombreuses plaintes…
Drôle de virtuel !
Merci

De rien Cleg,

N'hésite pas à diffuser. C'est pour le bien de tous !

A+

Je vais faire une réponse juridique sur la base du droit des contrats (art 1101 et svt du c.civ) :
en gros, pour qu'un contrat soit valablement formé il doit respecter la règle précitée, donc : une volonté, un consentement éclairé.
Un contrat entre un consommateur et un professionnel ne se présume pas.

Vous avez payé pour une période d'essai de deux semaines donc elle prend fin à ce moment précis.
Ils ont obligation de vous demander votre consentement et à tout le moins doivent vous prévenir par tous moyens du terme de la période d'essai. Ils ne l'ont certainement pas fait donc, that's it!
La tacite reconduction dans cette hypothèse n'est pas valable, aussi, vous ne leur devez absolument rien.

et ils le savent pertinemment.

L'idée d'acheter par une E carte est idéale car elle protège le consommateur contre certains abus.

Ne vous inquiétez pas et s'ils menacent, laissez les dans leur ".....".... pas un juge ne les suivra!

suis apprenti-juriste diplômée...

Je tiens à préciser que en l'espèces, c'est le droit de la consommation qui s'applique, il est d'Ordre public ce qui signifie que les juges doivent appliquer les règles.

ce "professionnel" fait de l'abus de puissance économique, ils ont également obligation de vous communiquer un bordereau de rétractation et s'ils ne le font pas, vous avez 3 MOIS pour vous rétracter.

Mais là, ne perdez pas votre temps. En effet, vous pouvez porter plainte pour harcèlement au premier appel. Seule une assignation par un tribunal a force obligatoire!!! donc laissez les "pisser"...... ne répondez plus.

J'ai fait cela pour mon fils, j'ai reçu des menaces chez moi pour lui.... mais comme il y a en plus prescription... bref, cela fait des mois que je ne reçois plus rien, en revanche, j'ai tout conservé.

Bonjour,
J'ai lu avec intérêt vos informations très détaillées. J'ai la même chose avec le site Parship,situé à Hambourg. Reconduction tacite d'abonnement sans avoir été informée après une année d'abonnement. Je me suis abonnée suite à une offre avantageuse, mais n'ai jamais utilisé le site car trop complexe d'utilisation.
et donc pendant un an, pas d'utilisation et pas de nouvelle du site, en conséquence un suivi commercial des plus déserts...
Ils ont repris contact au moment du réabonnement!
Je suis votre conseil,
Je ne réponds pas mais j'ai reçu une relance d'un avocat.
Je ne sais pas si je dois m'inquiéter ou continuer à laisser de coté.
Merci de vos conseils

Bonjour,
Je me suis également inscrit sur le site myDates le 21 décembre 2013 pour une période d essais de 2 semaines à 4.90E par carte visa, lorsque j' ai voulu me désinscrire au bout de 10 jours, je les ais contactés via leur site le 03 janvier 2014, et ils m ont répondu que s'était possible par fax ou par courrier, je l' ai fait immédiatement par fax au 0049 89 46 13 45 255, avec comme préciser ma signature manuscrite. mais ils m'ont quand même prélevé le 07 janvier sur mon compte bancaire la somme de 162 Euros,vont t' ils continuer ou pas les prélèvements? comment faire pour récupérer la somme prélevé..

bonsoir j'ai eu le meme probleme pour que votre desabonnement soit prit en compte il faut leur envoyer une lettre avec votre numero de client ,signer 4 semaine avant le fin de votre abonnement,sinon il vont continuer a prélever et pour la periode d'essais il faut une semaine avant la fin ,pour vous faire rembourser c'est pas possible par contre par mesure de precaution et au cas ou ils ignore votre fax faite bloquer votre carte jipé

Bonne nouvelle, la banque ma remboursé intégralement mes 162 euros détourné par mydates au moins il y a une justice pour cette organisation d' escrocs en ligne

J 'ai demandé par la même occasion à ma banque le service E carte de manière à garantir mais achats sur le net. Merçi à tous pour vos précieux conseil

Attention arnaque sur les sites de rencontres basés au Luxembourg et en Allemagne.
Je me suis inscrit pour une durée de 48 heures sur un site de rencontre deux heures après j'envoyais ma demande de désinscription, m'étant rendu compte de mon erreur. Or, depuis le mois de juin 2013, j'ai été prélevé de sommes conséquentes de 169 euros alors que je me savais dégagé de tout engagement. Depuis impossible de faire valoir mes droits malgré l'envoi du fax original
et l'envoi de toutes les pièces par fax à ce site.
ATTENTION onedate, mydate et leurs petits frères même combat celui de vous prendre votre argent

merci pour tous vos conseils, et, Bertrant quel est ta banque?? Car pour moi rien à faire même avec une gold

Ma banque est la caisse d' épargne, il mon dirigé vers le service opposition , fraude, C B I, au 09 69 36 83 38, c' est le groupe Natixis, Direction production monétique.
Il se sont occupé après réception de mon dossier d' opposition, "copie du fax de résiliation" avant expiration des deux semaine d' essai proposé par les escrocs myDates ...

Voici malgré tout la première lettre de menace du site myDates.fr

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous avons malheureusement dû constater que le montant de EUR 162,00 relatif à votre affiliation premium du
.........au....... sur notre site "www.myDates.fr" n'a pas pu être prélevé sur votre carte de crédit.

Votre affiliation premium comporte une période d'essai et nous vous avons enregistré sous l'adresse
électronique suivante .......@.......
Cette affiliation sera toutefois automatiquement réaffectée en affiliation premium ordinaire une fois le délai de la
période d'essai terminé.
Comme prévu dans ce cadre, nous avons enregistré votre adresse IP .............

Nous vous remercions dorénavant de bien vouloir nous transférer le montant dû sur le compte suivant au plus
tard le .. .. ....

Postbank Munich
IBAN: DE07 7001 0080 0418 1528 07
BIC: PBNKDEFF
MyDates GmbH

Lors de vos prochains paiements, merci de bien penser à spécifier
le numéro de dossier suivant ............
Auquel cas, une affectation ne sera pas possible.

Passé ce délai, nous nous verrons dans l'obligation de remettre le dossier à notre agence de recouvrement en
France, chose qui engendrerait des frais relativement élevés à votre attention.


Cordialement,

MyDates GmbH ...

Bonjour j'ai souscrit à mydates aussi et j'ai voulu me résilier par email mais il ne mon pas répondu. J'ai donc laissez courir et maintenant 6mois après je reçoit directement un mail de alektum qui le demande 650euros. Quand je les appel ils me propose de couper la poire en deux et de leur payer juste la moitier.
Est ce que je peu ne pas payer ? Je me suis connecter que quelque fois à leur site qui ne marche pas et ils ne m'avait pas dit que je leur devait de l'argent avant aujourd'hui.
Je flippe un peu que doit je faire ? Merci

Que faire ???
C'est très simple, il faut lire toute la page et ensuite laisser courir.
Amektum m'a menacer plusieurs fois par email mais plus aucunes nouvelles depuis 1 mois 1/2 alors que le dossier était soit disant transmis au service JUDICIAIRE (pour la 3ème fois).
Ils savent qu'ils en peuvent rien faire et ils le savent bien, ils comptent juste sur l'ignorance de ceux qui se font piéger.

Bonjour,
Je subis les mêmes harcelements avec MyDates depuis decembre 2013. Par chance, ma CB expirait juste apres la période d'essai ! Du coup ils n'ont pu faire de prélevements Ce qui m'a valu depuis 2 rappels de Mydates (deux numéros de dossier différents ) et 2 rappels Alektum (2 rappels pour 162 puis 172€ avec menace de passer au service juridique dans les 10j.
On peux s'étonner qu'ALTEKUM qui est une société française d'envergure soit complice de cette escroquerie et s'expose ainsi à l'illégalité.

BONJOUR?

j'ai un problème.....
j'ai contacté SOS internet pour résilier
Seulement mydates ne peut remettre mon comptegratuit et le supprimer car je n'ai toujours pas payé.....
Que dois-je faire pour réussir à résilier sans payer?
Est-ce possible?


Merci pour vos futures réponse.

Bonjour, exactement le même problème, sauf que pour m'inscrire, j'avais utilisé une ecarte bleu, bien sûr et une adresse mail que j'utilise rarement, 6 mois plus tard je vais sur ma boite mail un peu secondaire, et je vois une requête de 250 € !!! Bordèl, j'ai vraiment cru que je devrais leur donner la moitié de ma pension à ces salauds. Heureusement qu'il y a des gens bien qui nous aident. Merci beaucoup pour les précieuses informations de jurisprudence et de droit. je vais leur claquer à la gueule, poliment bien sûr. je vous tiens au courant.

Voilà ce que ces salauds me disent, nottez bien le fait qu'ils prennent le moment où j'ai été obligé de me connecter pour obtenir mon numéro de client sur le site comme le service client me le demandait au téléphone, pour le fait que j'ai joui du service premium. Ce sont de véritables enfoirés. J'ai envoyé un fax résiliant tout avec eux, et c'est suite à ce fax qu'il m'ont envoyé ça. Autrement dit, ils restent sur leurs position. Avez vous une solution ?

Monsieur,



Nous référant à votre fax du 29.07.2014 (qui nous est parvenu le 29.07.2014), nous vous adressons nos justificatifs d'enregistrement auprès de myDates.fr et des frais qui s'y rapportent.



Vous vous êtes inscrit chez nous le 15.10.2013 à 11:45 heures au titre d'une affiliation gratuite.

A cet effet, vous avez créé votre propre profil.



Le 11.12.2013 à 14:10 heures, vous avez acquis une affiliation premium payante en vous inscrivant sur la page d'accueil avec les données de votre carte de crédit sur notre page de paiement.

Si le client conclut une affiliation Premium payante, il indique délibérément les données de sa carte de crédit à la page de paiement et voit s'afficher les droits d'affiliation (voir phase 3).



Auparavant, nos internautes voient très nettement la remarque suivante :

„Si vous êtes satisfait, vous n’avez plus rien à faire. L’offre de deux semaines est à expiration par le forfait intéressant de 9 semaines.“ (voir phase 1)



Après achèvement de l'opération de paiement, nous avons attiré encore une fois votre attention sur la prolongation de l'affiliation de test en l'absence de résiliation :

«Remarques importantes concernant l’adhésion Premium : si vous avez opté pour une offre d'essai ou promotionnelle, n'oubliez pas de la résilier par écrit avant échéance (l'envoi par fax est suffisant), dans le cas où cette offre ne vous conviendrait pas, en indiquant votre nom d'utilisateur et votre numéro de client. Si vous êtes satisfait, vous n’avez rien à faire et votre adhésion Premium sera renouvelée par la période suivante en termes de durée. »(voir phase 4)



Les Conditions générales mentionnent deux affiliations distinctes :

à savoir l'affiliation gratuite et l'affiliation Premium payante.



Vous vous êtes enregistré pour la dernière fois le 25.07.2014 à 12:57 heures avec l'adresse IP : 88.168.78.69 C'est là que vous avez joui de nos services payants, preuve à l'appui.

Vous avez procédé au total à 3 logins.



Dans le cadre de l'affiliation Premium payante il y a eu des droits exigibles d'un montant de 4,90 euros et 4 fois 162,00 euros.



L'affiliation Premium de test de 2 semaines pour une utilisation payante du service d'informations d'un montant unique de 4,90 euros était valable du 11.12.2013 au 25.12.2013.



En l'absence de résiliation, la période de test a été prolongée en une affiliation Premium de 9 semaines.



Or, la résiliation aurait dû nous parvenir par écrit en respectant un délai de préavis de 7 jours.



Vous avez consenti à nos Conditions générales et aux règlements relatifs à la protection des données.

Vous avez reçu nos instructions relatives au droit de révocation.



Le contrat actuel prend fin au 03.09.2014.


Nous sommes volontiers à votre disposition pour chaque demande de précisions.

Cordialement


Votre Service clientèle de myDates.fr


MyDates GmbH
Münchener Str. 14
85540 Haar, bei München
Allemagne

Email: contact@mydates.fr

comment faire pour resilier merci d avance