Taxe assainissement d'eau...

Bonjour,

Suite à une fuite d'eau, j'ai eu une surconsommation d'eau. J'ai donc fait toutes les démarches pour obtenir grâce à la loi « Warsman » un dégrèvement (constatation de la fuite par un plombier, réparation, etc...). Malheureusement cette loi ne concerne pas les sociétés, et cette fuite était sur le réseau de mon hôtel (des bambous qui ont perforés la canalisation). Je n'ai pas droit à l'application de cette loi. J'en ai pris acte, mais j'ai demandé la révision des taxes sur l'assainissement puisque la fuite ayant bien était constatée, la sur-consommation d'eau est partie dans la nature et n'a donc pas été retraitée par la société des eaux (la SAUR en l’occurrence), en se basant sur la consommation moyenne des années précédentes. Il m'a été répondu que comme je n'avais pas droit à la loi "Warsman" je n'avais pas droit non plus à un dégrèvement sur l'assainissement. Est-il possible de contester ? comment ? car certes je n'ai pas droit au dégrèvement, mais pour moi il s'agit d'un autre problème car je vais payer l'eau "consommée" mais elle n'a jamais été retraitée donc je vais payer un service non rendu...
Merci de vos connaissances...

Bonjour Bernadou Olivier,

Je partage tout à fait votre avis car le paragraphe I de l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ».

Force donc est de constater que cet article évoquant la facture d'eau fait un distinguo entre le calcul du volume d'eau réellement consommé et celui indépendant des charges possibles fixes du service, tandis que dans son même temps, ne fait pas de distinguo d'abonné entre un particulier et un professionnel ou un particulier et une entreprise ou encore une personne physique et celle morale.

C'est pourquoi, il faut exercer un recours auprès du service client/consommateur du prestataire de services lui demandant de revoir sa position en lui rappelant l'article Loi précité, l'informant qu'à défaut, vous saisirez pour AVIS le médiateur de l'eau.

Bonjour Philp34,
Merci pour votre aide, je vais de ce pas envoyer un courrier en ce sens...