Il est possible pour un distributeur de carburants de ne pas prévoir de paiement en espèces.
Pourquoi le principe de l'interdiction du refus du paiement en espèces pour un consommateur en deçà de certains seuils ne s'applique pas.
On m'oppose l'argument suivant :
Cependant s'agissant de transactions effectuées au moyen d'automates, en l'absence de présence physique du commerçant ou de l'un de ses employés, il est admis que le professionnel puisse librement déterminer les modes de paiement acceptés, ceci en application du principe de libre d'exploitation issue de la liberté du commerce, à condition que ces informations soient portées à la connaissance du consommateur préalablement à son acte d'achat.
Où puis je trouver ces articles de lois?