Vente Vehicule entre particulier

Publié le 04/08/2013 Vu 990 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2013 13:43

Bonjour,j'ai vendu mon véhicule a un particulier avec un acompte de 1000 euros pour réparation
nous avions conclu ensemble un délai d'environs 15 jours nous lavons dépassée d'un jour!!!
(tout ceci mis par écrit)stipulant que la vente ne peut étre annulée et que si l'acheteur
se retract l'acompte ne serait pas restituer par contre si je me rétract je rend l'acompte!
hors l'acheteur ne désire plus ce véhicule et veux que je lui rende son acompte .
que faut il faire?
Cordialement

Superviseur

03/08/2013 19:32

Bonjour,
Si le terme acompte est bien utilisé, ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent se rétracter. Un acompte scelle la vente.
Il n'y a que dans le cas des arrhes que chacun peut se rétracter, l'acheteur en abandonnant les arrhes et le vendeur en remboursant deux fois les arrhes.

03/08/2013 21:52

Bonsoir,oui le terme acompte est bien utilisé! mais l'acheteur désire porter plainte pour non remboursement! nous avons toujours le véhicule et n'osons pas le vendre!comment pouvons nous, nous défendre?existe t'il un texte de loi ?
cordialement

Superviseur

04/08/2013 08:44

Comme je vous le disais, à partir du moment où un acompte est versé, plus personne ne peut revenir sur la vente, sauf bien entendu, accord amiable.
Donc au besoin, vous pourriez saisir la justice pour obliger l'acheteur à terminer cette vente.

A noter que votre contrat n'était pas conforme puisque même vous, vendeur, vous ne pourriez pas vous rétracter, même en rendant l'acompte si l'acheteur refusait votre rétractation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter