vente d'un vehicule à un proffessionnel

Publié le 15/12/2024 Vu 371 fois 1 Par
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13/12/2024 11:15

Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule chez Peugeot le 28 du mois de novembre passé pour 19000€. De cette somme 3000€ ont été versés pour un achat d'un autre véhicule en LOA chez eux également.

Ils ne m'ont toujours restitué la somme restantante à ce jour, dont 16000€.

Qué dit la loi concernant le délai de paiement d'un proffessionnel vers un particulier ?

Je l'es ai contactés et me répondent que c'est leur procedure.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?

Merci Beaucoup

Superviseur

15/12/2024 21:02

Bonsoir marimer, bienvenue sur LegaVox.

A LIRE

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498

Il ne semble pas exister de délai légal précis pour le paiement d'une somme due par un professionnel à un particulier suite à une vente, mais ce délai est généralement défini dans le contrat de vente que vous avez signé avec eux.
__________________________
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