vente de voiture entre particulier

je viens d'acheter un véhicule et déjà des voyants suspects s'allument...Ai-je un recours? y a-t-il une garantie quand on vend ou on achète entre particulier? Puis-je demander le remboursement de la voiture? merci pour vos réponses.

En premier lieu, je vous conseille d'en discuter avec un garagiste et de vérifier si le problème est bénin ou non. Si le problème est grave, vous pouvez évoquer le vice caché si vous pensez être dans ce cas.
Garantie obligatoire
Voiture et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " ou "délai raisonnable" Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Vendeur professionnel
Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.
Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).
Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.
En pratique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.
Bien à vous.

bonsoir.

Je voulais savoir si , lors de la vente d'un vehicule, si le vendeur connaissait un vice caché, il est considéré comme étant de mauvaise foi?
Et si oui, quelles peuvent etre les sanctions!

Merci

william71, bonsoir

La réponse vous a été donné dans le texte :
"Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts."

Coté sanctions, c'est le juge qui les détermine selon le cas (ex: l'indemnité pourra être plus importante pour un professionnel de la route, un commercial... préjudice pour son travail...)

Bien à vous.

Quelle et le numeros du service consommateur

pour ça voyez votre annuaire !! ;-) on croit rêver !!

Nous avons vendu une voiture il y a 4 mois 1/2 avec le contrôle technique nickel il y a eu une contre visite pour le train arrière que nous avons changé . La il nous attaque comme quoi nous n'avons pas changé le train arrière, la rotule gauche foutu alors que au contrôle technique c'était pas marqué pour la rotule que faire?

j'ai acheter une voiture d'occasions elle est en panne 3 semaines après que je l'ai acheter, y a t'il une garantie de la part du vendeur

j'ai acheter une voiture d'occasions elle est en panne 3 semaines après que je l'ai acheter, y a t'il une garantie de la part du vendeur