Prouver qu’un cheque a été postdaté

Publié le 11/10/2022 Vu 1271 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2022 11:02

Bonjour

ma banque vient de m'annoncer que j'étais fiché Bdf, depuis plus d'un an par hasard lors du renouvellement de découvert.
il se trouve que c'est un chèque de caution fait en 2017, pour un matériel rendu et qu'ils ont soit disant jamais reçu.(300€)
depuis le compte a été clôturé par la banque en 2020 car il y avait peu de mouvements....

je ne me souviens plus si j'avais mis la date sur le chèque mais la société de location a visiblement pu mettre un chèque presque 4 ans après.


Ma question ; je peux prouver par le contrat de location que j'ai pu retrouver la date d'émission du chèque, ( en tout cas le jour de la signature du contrat)

Dois-je me retourner contre ma banque ou contre la société de location vu que la validité du chèque est dépassée???





merci pour vos réponses

10/10/2022 11:19

Bonjour,

La validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Toutefois si vous l'avez remis sans date, ou si cette date a été falsifiée, il est possible que la banque l'ait payé 4 ans plus tard... ou que la banque ait mal vérifié le chèque.

Demandez une copie du chèque pour en savoir plus.

Il est aussi possible que ce soit une tierce personne qui ait détourné ce chèque (pas forcément le loueur ...)

Remarque : il aurait fallu insister pour récupérer le chèque lors de la remise du matériel, ou au minimum faire opposition au chèque égaré.

10/10/2022 12:15

À vrai dire je n’ai jamais pensé qu’ils mettraient ce chèque 4 ans après, quoiqu’il en soit le chèque était périmé et à priori bien déposé par le loueur je les ai eu au téléphone et ils disent que je n’ai pas rendu le matériel, lorsque je l’ai envoyé, ils m’avaient dit qu’ils renverraient le chèque après essai, j’ai aussi déménagé donc honnêtement je ne pensais plus a cette caution.
Merci pour votre réponse en effet j’ai demandé copie du chèque, et j’attends

10/10/2022 12:31


ils disent que je n’ai pas rendu le matériel


Il y a donc à la fois un litige sur le matériel qu'il va falloir traiter et aussi sur le chèque. A suivre.

10/10/2022 12:40

Bjr.

Pourquoi auriez vous émis ce chèque, garantie d'une location, sans mettre la date ?

La photocopie du chèque montrera que la banque l'a payé alors qu'il n'était plus valide et elle devra bien corriger le tir.

10/10/2022 18:37

Oui j’attends avec impatience cette copie de chèque, mais cela semble bien compliqué à obtenir…
En effet ils estiment que je n’ai pas envoyé le colis j’ai aussi contacté la poste pour avoir des infos j’ai retrouvé le numéro de colis mais pas la preuve de dépôt…
Merci pour vos réponse

10/10/2022 19:11

Alors si vous n'avez pas de preuve d'avoir rendu le matériel loué, ce sera plus compliqué que juste un chèque détourné abusivement...

Du coup vous restez redevable de la caution et/ou du prix du matériel.

Il sera "raisonnable" de trouver un accord amiable avec le fournisseur plutôt que de les poursuivre en justice... çà risque de vous couter encore plus cher ...

Quel est le montant en jeu ?

10/10/2022 19:22

J’ai rendu le matériel par colis prepayé que eux m’ont envoyé ça c’est sûr, qu’ils disent le contraire c’est facile mais c’est leur parole contre la mienne, le problème aujourd’hui est que je suis fiché, pour 300€ que je vais bien évidemment payer pour m’en débarrasser, par contre, je trouve ça pas normal et pas sérieux de foutre un chèque 4 ans après alors que je pensais l’affaire close, et bon vu ce que j’ai trouvé ils ont le droit de mettre une date si je l’ai pas fait, et des années après…
le chèque m’en dira plus

10/10/2022 19:27

Oui vous verrez si ils se sont servis de ce chèque... à défaut de vous avoir réclamé le colis perdu.

Mais au final, vous leur devrez cette somme même si vous avez raison concernant le chèque.

10/10/2022 19:40

bonjour

quand on retourne du matériel, il est utile de prendre en photo tout ce que vous mettez dans le colis, puis la preuve de dépot au service de la poste

j'envoie tous mes colis en recommandé (avec signature)



vous pouvez aussi enregistrer tous vos suivis de courriers ou colis sur le site de la poste

10/10/2022 19:52

Il est même (selon la valeur) utile de la déclarer et de payer une assurance en cas de perte ...

10/10/2022 20:28

Bonjour,

le fichage vous empêche de faire un crédit... Et le paiementn'entraine pas forcément sa levée. Me semble t'il ?

11/10/2022 07:56

Pour le moment je suis fiché mais j’ai 2 comptes qui fonctionnent correctement et jai le droit au chéquier cela fait plus d’un an… le seul problème c’est si je fais credit oui,
A l’époque j’ai garde la preuve de dépôt, mais la je la retrouve pas, la poste garde l’historique 1 ans apriori donc impossible à prouver,
Si le paiement n’entraîne pas sa levée, à quoi sert-il de payer je crois que si ça efface le fichage… non?

Superviseur

11/10/2022 09:51

Bonjour du jour



ma banque vient de m'annoncer que j'étais fiché Bdf, depuis plus d'un an



J'ai comme une interrogation

Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.

Evoquer un empêchement d'emprunter est synonyme de fichage FICP et non d'incident sur chèque ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

11/10/2022 11:10

Non je n’ai jamais eu de problèmes de recouvrement de crédit ou découvert, le seul problème est que lors du renouvellement de mon découvert ( compte professionnel) ma nouvelle conseillère bancaire m’a dit qu’elle avait fait des recherches pour ça et elle m’a demandé des explications et c’est là que j’ai su…
Et je dois bien évidemment régulariser mais elle m’a pas refusé le découvert,
En fait ça ne m’a rien fait d’être fiché jai eu aucun problème
Je pense que c’est la banque qui décide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter