question du la déchéance des droits aux intérêts

Question

2 messages

20/12/2023 08:59

Bonjour,

Apès de longue recherche je n'arrive pas à trouver l'article récemment mis en vigeur qui remplace l'artcile l311-33 du code de la consomation qui a été abrogé. En effet, cet article concerne la sanction d'une déchéance des droits aux intérêst si le formalisme d'une offre préalable d'un crédit à la consomation n'est pas respecté.

Merci d'avance à celui ou celle qui portera de l'attention à mon message en détresse !!

Bonne journée.

2 messages

20/12/2023 09:38

si une personne aurait une autre idée je suis preneuse !

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janus2fr · Answer 1 · 20/12/2023

Superviseur

15612 messages

20/12/2023 09:13

Bonjour,

Article L341-1 et suivants.

Karpov11 · Answer 2 · 20/12/2023

544 messages

20/12/2023 09:13

Bonjour,

Lisez les articles L 341.2 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis le 1 juillet 2016.

Cordialement

Laulau1418@. · Answer 3 · 20/12/2023

1 message

20/12/2023 09:22

Merci pour votre réponse cependant l'article 341 ne correspond pas il s'agit de communiquer les informations précontractuelles et non du formalisme d'un crédit à la consommation