Question sur la location d'un véhicule et une facturation 5 mois aprés.

Bonjour j'ai loué un camion avec Castorama location et ce camion a été abîmé en haut. Castorama veut me facturer 5 mois aprés 1200€ sans que je n'ai été consulté sur un devis de réparation (selon eux il y a avait un forfait de 1500€ auxquels ils ont retranché la franchise de 300€ qu'ils ne m'ont pas rendu). A noter que cette disposition figure dans le contrat de location.

Est ce normal, puis je faire établir un devis contradictoire et le proposer?

Cordialement. Dernière modification : 08/09/2024 - par Bologni

Bonjour,

Un constat a t il été établi lors du retour du véhicule ,signé par vous ??

Cordialement

Merci pour votré réponse.

En fait comme le choc est tout en haut on ne le voit pas sur la photo que j'ai mis sur l'état des lieux de retour car j'étais focalisé à bien cadré la partie demandée. Par contre il est visible sur la photo prise quelques minutes aprés par la personne qui l'a loué ensuite et qui avait plus de recul sur le parking. C'est sur cette base qu'est établie la facture.

Bonsoir,

Au moment du retour , l'agent en charge des réceptions retour aurait du lui même venir inspecter le véhicule et faire le constat du dommage .Cette facture est donc sujet à contestation ,surtout 5 mois après la location.

Cordialement

En fait les choses se passent avec une application. On prend les photos et c'est tout.

Après je ne conteste pas de l'avoir abîmée mais c'est de recevoir les 1200€ de facture forfaitaire 5 moi aprés sans même un devis que je souhaite contester.

Que me conseillez vous de faire, sachant que cetet disposition est inscrite dans le contrat de location.

Bien cordialement.

Bonjour,


En fait les choses se passent avec une application. On prend les photos et c'est tout.

A mon avis c'est très contestable ,car cette application n'est pas faite via un huissier de justice et je doute qu'elles soient approuvées par la CNIL .De telles photos peuvent être modifiées facilement par des logiciels style photoshop .Pour être valables en justice ,il aurait fallu que ce soit un huissier de justice qui l'utilise.En plus ,il aurait fallu que l'agent de la compagnie soit présent pour les signées .



Art. 1369 Code civil : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».


Peut être d'autres intervenants ont des Jurisprudences à ce sujet ?

Cordialement

Merci beaucoup pour cet éclairage Miyako. La date d'échéance approche (je dois payer au 30 septembre). Pour être honnête je ne conteste pas le fait de l'avoir abîmé, mais plutôt la somme et le délai(même si la somme est forfaitaire et notée dans le contrat, et que le délai lui n'est metionné nulle part!).

Pensez vous que je puisse contester ce paiment? Si oui comment devrais je m'y prendre.

Encore merci pour vos lumières.

Bonsoir,

https://www.inc-conso.fr/content/location-de-voiture-aupres-dun-professionnelournir un devis

Le loueur aurait du vous envoyer en même temps que la facture le devis préalable .

Ce qui m'interpelle dans votre affaire ,c'est le délai de facturation,sans devis préalable et la non présence physique de l'agent en charge de la location à la réception du véhicule..Cette histoire de passer par une application avec photos en guise d'état du véhicule au moment du retour n'a pas de base légale .Ce genre d'application n'étant pas reconnue par la CNIL.

Vous pourriez contester le montant de la facture ,et non les dommages causés puisque vous le reconnaissez ,avec un devis établi par un autre garagiste .

Vous pouvez également tenter un réglement amiable en saisissant le conciliateur du tribunal judiciaire proche de chez vous ( tribunal de proximité)

Cordialement

Bonjour Miyako,

Merci pour les resources partagées et vos conseils, la somme de 1200€ exigée peut donc être contestée car abusive, même si elle figure sur le contrat de location (il est noté que les bas de caisse et le haut de véhicules est à 1500€ sans autre forme d'expetise)?

Si c'est le cas je vais passer voir un carrossier afin d'obtenir un devis et contester le tarif par recommandé.

Bien cordialement.

Bonjour, pour donner des infos j'ai saisi le médiateur de castorama, en proposant un devis de répération de 600€ dans la même ville que le véhicule accidenté. Le médiateur a trouvé ma demande acceptable à Casto et l'a soumis, mais a reçu un refus de négocier.

Par ailleurs je n'ai pas reçu de réponse à mon recommandé du 30 septembre qui contestait cette facturation.

Que dois je faire maintenant. J'ai contacté des plateformes de recherches d'avocat mais je n'ai reçu aucun retour. Que pensez vous que je puisse faire pour éviter de payer autant et surtout maintenant je crains que casto ne veuilel me majorer la facture initiale.

Cordialement

Bonsoir,


pour donner des infos j'ai saisi le médiateur de castorama, en proposant un devis de répération de 600€ dans la même ville que le véhicule accidenté. Le médiateur a trouvé ma demande acceptable à Casto et l'a soumis, mais a reçu un refus de négocier.


L'enseigne n'étant pas obliger de suivre l'avis du médiateur , il vous faudra payer la facture ,mais sans aucune majoration ,car c'est votre droit le plus stricte de faire appel au médiateur .L'enseigne n'a aucun droit de majorer la facture pour cette raison .La saisine du médiateur suspendant les délais de payement.

.Cordialement

Merci de votre retour. Dois je attendre la relance de castorama? Puis je contacter un médiateur du tribunal local?

Cordialement.