Réclamation de paiement 4 ans après

Bonjour,

Je suis un particulier. J'ai acheté un bien en Août 2007. Un acompte avait été payé. A la livraison du bien j'ai fais un chèque pour solde de tout compte que j'ai remis au livreur.
Celui ci n'a jamais été encaissé.

Ce mois ci, le fournisseur m'envoi une lettre de relance pour facture impayée et me menace d'ouvrir un dossier contentieux (soit quasiment 4 ans après).

Quels sont mes recours ? Y a t'il un délai de prescription ?

Merci de votre aide,

bjr, le délai de prescription est de 2 ans mais je ne retrouve pas l'article du code civil (ancien article 2272).
cdt



2219 et suivants

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

L'article 2272 que vous mentionnez est clair. Cependant il mentionne également que le délai de prescription peut être interrompu de trois manières :
- par un commandement d’huissier,
- par une demande en justice,
- par une reconnaissance de sa dette par le débiteur, qui peut être non seulement expresse mais aussi tacite, fait envers le débiteur.

Aujourd'hui rien de tout cela dans mon cas mais quelle est la marche à suivre pour en terminer avec cette histoire. Dois-faire faire un courrier, et quelle en doit être sa teneur ?

Encore merci.

Bonjour, vous répondez au vendeur en LR/AR en lui citant les articles réglementaires, et en lui disant qu'il y a prescription et que donc vous ne lui êtes, 4 ans après, redevable de rien...

Je suppose qu'il faut faire attention à ce que l'on écrit car je crois comprendre que ma réponse peut être utilisée pour interrompre la prescription ou la faire courir de nouveau en repartant de zéro…

Pardon d'être un peu long mais j'ai trouvé cela sur un blog juridique :

Règles particulières aux courtes prescriptions :

Les prescriptions des articles 2271 à 2273 du code civil sont des prescriptions présomptives c'est à dire qu'elles reposent sur l'idée que le débiteur est présumé avoir effectué le paiement de sa dette. Il s'agit essentiellement de la prescription des hôteliers et restaurateurs (6 mois), celle des médecins et pharmaciens (2 ans) et celle des commerçants pour leur vente aux consommateurs (2 ans).

Interruption :
La reconnaissance d'une dette sujette à prescription présomptive produit non seulement une interruption comme dans les autres prescriptions, mais aussi une interversion de la prescription. C'est à dire que la prescription qui recommencera à courir ne sera plus la courte prescription originaire mais la prescription de droit commun.

Extinction :
Dans les prescriptions ordinaires, le créancier ne peut combattre la prescription acquise en prouvant qu'il n'a pas été payé. En revanche dans le cas d'une prescription présomptive, le titulaire de la créance peut déférer le serment à son débiteur en lui demandant de jurer en justice qu'il a acquitté sa dette. S'il refuse, il ne peut plus opposer la prescription présomptive.
La jurisprudence admet qu'un aveu de non paiement dans une correspondance produise les même effets que le refus de serment. Il en est de même si le débiteur conteste l'existence de la créance ou même admet ne pas savoir s'il a payé sa dette.

J'ai donc peur de répondre à cette lettre avec A.R., et également peur de ne pas y répondre… Je ne trouve pas de modèle de lettre

Merci de votre aide.