reconnaissance de dettes et chèque

Question

1 message

10/04/2009 22:50

bonjour, j'ai prête 10000 euros à une amie il y a 2 ans , elle m'a rendu 4000 euros par chèque , j'aimerais récupérer le reste mais je n'ai pas fait de reconnaissance de dettes et la seule preuve est le chèque des 10000 et celui qu'elle m'a fait? Que puis-je faire?

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Jurigaby · Answer 1 · 11/04/2009

145 messages

11/04/2009 15:02

Bonjour,

A priori, cela ne devrait pas poser de problème. Évidemment, l'absence de reconnaissance de dette vous prive de la possibilité d'utiliser la procédure de l'injonction de payer mais vous pouvez toujours saisir le tribunal d'instance, et invoquer les articles 1134, 1144 et 1147 du Code civil.

S'agissant de la preuve, le relevé bancaire ainsi que votre témoignage devrait suffire.

Bien cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.