Recours possible suite à un commandement de payer avant saisie-vente

Publié le 17/05/2019 Vu 516 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/05/2019 15:40

Bonjour, suite a un commandement de payer avant saisie vente que je ne conteste pas mais pour lequel, s'agissant d'une grosse somme, j'ai demande un echeancier de paiement auprès de lhuissier et de l'avocat par courrier en RAR, sans reponse depuis 23 jours, je voudrais connaitre les recours possibles pour avoir des délais de paiement et ne pas perdre ma maison, sachant que mon mari est atteint d'une maladie congénitale qui nécessite des soins réguliers et que nos 3 enfants encore en études sont a notre charge je suis un peu perdue dans les méandres du droit, j'ai lu également que si la mention concernant l'état de surendettement n'était pas sur le commandement de payer, celui ci pouvait etre declaré caduc, cela est il vrai?

Merci de vos réponses

B REYNES Dernière modification : 17/05/2019

Modérateur

17/05/2019 17:07

bonjour,

le code civil indique que le créancier peut exiger le paiement total de la dette, cela signifie que votre créancier et son huissier ne sont jamais obligés d'accepter un échéancier.

êtes-vous en procédure de surendettement qui interdit aux créanciers de poursuivre le recouvrement des dettes mentionnées dans le délai de surendettement ?

Il existe la possibilité de demander un délai de grâce (maxi 2 ans) au tribunal en application de l'article 1343-5 du code civil.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter