Recouvrement xxxxxx pour ancienne dette yyyyyy Banque

Bonjour

Je reçois une lettre d'xxxxxx France le 7 février en courrier simple mentionnant : dossier d'origine yyyyyy banque, solde à ce jour 11´190 et un numéro de téléphone à appeler. Je pense qu'il s'agit d'une créance pour laquelle j'ai eu un commandement de payer en septembre 2017 et une saisie de meubles dont je n'ai plus eu de nouvelles, une fois que l'inventaire des meubles aie été dressé. Les meubles n'ont jamais été vendus Donc, plus de 7 ans plus tard, xxxxxx me relance à ce sujet. Je rappelle xxxxxx et on me hurle dans les oreilles que le titre exécutoire ne me sera pas envoyé que je n'en ai pas besoin et que j'ai 48h pour payer.
Il me semble que l'orque la vente des biens saisis n'est pas effectuée, elle est caduque au bout de 2 ans ou 5 ans depuis 2021. À savoir que les mêmes meubles ont été saisis par un autre huissier en août 2017 et n'ont jamais été vendus, il n'y a eu aucune vente ni aucun enlèvement.

Pouvez-vous me dire quel est le pouvoir d'xxxxxx dans cette situation ?

Je vous en remercie Dernière modification : 17/02/2025 - par janus2fr Superviseur

Bonjour

En France, si un créancier obtient un titre exécutoire (par exemple, une décision de justice), la durée de prescription de la dette passe à 10 ans. Cela signifie que le créancier a 10 ans pour exiger le paiement de la dette
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Merci pour votre réponse

Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi c,est xxxxxx qui me relance. Ils ont apparemment racheté la dette à yyyyyy Banque. Également, il y a eu un problème lors de la saisie vente il en septembre 2017, pourquoi ont-ils interrompu la procédure pendant plus de 7 ans?
merci pour votre aide

Bonjour,

Il est assez probable que l’officine de recouvrement n’ait pas de titre exécutoire et tente de vous intimider.

le titre exécutoire ne me sera pas envoyé que je n'en ai pas besoin : ce n’est pas vous qui en avez besoin, c’est eux.

les mêmes meubles ont été saisis par un autre huissier en août 2017 et n'ont jamais été vendus : c’était probablement une saisie conservatoire prévue à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Une telle saisie ne nécessite pas de titre exécutoire. Mais ensuite, pour vendre les biens saisis, un titre exécutoire est exigé.

Sans titre exécutoire, la société ayant racheté la créance (à bas prix) ne peut rien faire. C’est très probablement parce qu’elle n’en a pas qu’elle chercher à vous faire peur et vous faire croire qu’elle n’en a pas besoin.

Si elle n’a pas de titre exécutoire, il est beaucoup trop tard pour elle d’en demander un. Le délai de forclusion de deux ans des professionnels à l’encontre des consommateurs est largement dépassé.

Inutile de discuter. Rester ferme, c'est tout.
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Tout à fait d'accord.

Gypse,

Comme vous écrivez que vous réclamiez le titre exécutoire, j'ai pensé qu'il en existait eu, mais encore faudrait-il savoir s'il y avait eu jugement ?
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Merci pour vos réponses

Je ne suis plus sûre d'en avoir un pour cette dette, j'avais un titre exécutoire pour yyyyyy banque mais un montant plus petit, 1800 euros, en septembre 2017 aussi. L'huissier a fait un PV de saisie vente puis plus rien. Ce montant de 1800 euros a été remboursé. J'ai un doute quand à une autre dette de yyyyyy, à l'époque, j'avais plusieurs dossiers.

Je pense qu'il y a eu un vice de procédure car ces mêmes meubles ayant aussi été saisis mais vente jamais faite non plus et plus de nouvelles de ces autres huissiers. Quelque chose a bloqué quelque part et xxxxxx a racheté une autre dette de yyyyyy, dont je ne suis plus sûre.

c'est compliqué

Re bonjour

J'ai vérifié dans les papiers, j'ai bien un jugement exécutoire pour les 1800 euros, pour lequel il y a eu PV de saisie vente en septembre 2017, puis plus rien au niveau de cette procédure avec ces huissiers depuis ce temps.

merci pour votre aide

Avec plusieurs dossiers c’est compliqué. Il faut les examiner un par un. Si la dette de 1 800 € a été remboursée, on ne peut plus vous la réclamer une deuxième fois mais encore faut-il que vous prouviez que vous l’avez bien payée. La preuve du paiement incombe au débiteur.

L’officine de recouvrement a peut-être finalement un droit à vous saisir.

Un titre exécutoire se prescrit par dix ans et la prescription est interrompue par toute mesure d’exécution forcée. Cela peut durer indéfiniment.
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Je peux prouver le remboursement mais qu'en est-il de l'autre dette éventuelle qu'xxxxxx me réclame je ne sais pas.

S'il y a un jugement pour celle-ci aussi, pourquoi Carrefour a vendu la dette à xxxxxx ?

cela serait plus logique qu'un autre huissier intervienne s'il y a jugement et qu'il est encore valable 2ans et demi.

xxxxxx est habitué à racheter d'ancienne dettes prescrites..

Le délai d’exécution d’une décision de justice est de 10 ans. Le jugement n’est donc pas prescrit.
Mais s'il y a eu cession de créance sans que vous n'en soyez avisée, que vous en contestez le montant ou que vous la jugez irrégulière, vous avez toujours la possibilité de contester la validité de la cession de créance.
Il est préférable d'être aidée par un avocat car les capacités d'un simple forum sont limitées.
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Merci beaucoup pour votre réponse.

Il n'y a pas de titre judiciaire de moins de 2 ans, cela je le sais.

Ils ont bricolé un montant pour se faire de l'argent sur mon dos, Ce sont des voleurs qui ont racheté une dette à un certain montant et qui veulent se faire de l'argent sur le dos des emprunteurs en les harcelant.Le fait que les montants ne correspondent plus à la réalité si réellement j'avais eu un autre dossier chez yyyyyy banque constitue une fraude et n'est pas exigible.

Cela mérite un signalement à la répression des fraude

Bonjour,


Je reçois une lettre d'xxxxxx France le 7 février en courrier simple mentionnant : dossier d'origine yyyyyy banque, solde à ce jour 11´190 et un numéro de téléphone à appeler. Je pense qu'il s'agit d'une créance pour laquelle j'ai eu un commandement de payer en septembre 2017 et une saisie de meubles dont je n'ai plus eu de nouvelles, une fois que l'inventaire des meubles aie été dressé. Les meubles n'ont jamais été vendus
Il me semble que l'orque la vente des biens saisis n'est pas effectuée, elle est caduque au bout de 2 ans ou 5 ans depuis 2021. À savoir que les mêmes meubles ont été saisis par un autre huissier en août 2017 et n'ont jamais été vendus, il n'y a eu aucune vente ni aucun enlèvement.





article R321-20 du CPCE c'est la version qui vous concerne applicable jusqu'au 01 janvier 2021. Depuis c'est 5 ans


Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Vous ne devez donc rien du tout à xxxxxx ,et leur lettre simple est sans valeur juridique ,c'est une tentative d'extorsion de fonds par la ruse .

Il faut les signaler sur le site de la DGCCRF

yyyyyy banque , a renoncé à faire exécuter la saisie mobilière de 2017, en raison du peu de valeur à la revente des meubles saisis et du coût financier à avancer dans une telle procédure (frais d'enlèvement,frais de vente aux enchères) .

C'est régulièrement que nous avons des questions juridiques avec ces officines de recouvrement

https://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/societes-recouvrements-35897.htm

Cordialement

Merci beaucoup pour votre aide.

Je ferai ce signalement avec grand plaisir

merci beaucoup ☺️

Prudence sur les avis ce ceux qui vous disent que par principe vous n’avez plus rien à payer.

Les officines de recouvrement usent de moyens moralement contestables mais elles connaissent tout de même la loi et connaissent les limites à ne pas dépasser.


Jamais un avocat ( déontologie de la profession oblige) ne faiT ce genre de pression , preuve s'il en est que ces boites de recouvrement sont hors la loi ;

Les avocats savent très bien faire pression et n’hésitent pas à le faire lorsque c’est dans l’intérêt de leur client.


Seule une décision judiciaire a de la valeur , car elle fixe le quantum du litige ;

Oui, mais : J'ai un doute quand à une autre dette de yyyyyy, à l'époque, j'avais plusieurs dossiers.

Il vous faut reprendre tous ces dossiers un par un et vous assurer qu’il n’y a pas d’autre titre exécutoire.

Dans le doute, il faut nier et alors vous verrez bien si l’officine de recouvrement peut justifier d’un ou plusieurs titres.


qu'en est-il de l'autre dette éventuelle qu'xxxxxx me réclame je ne sais pas.

Si vous ne savez pas, ceux qui vous lisent sur le forum ne le savent pas non plus.


s'ils peuvent justifier avoir un titre judiciaire de moins de deux ans

Non. Pas deux ans mais dix ans : article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution.


article R321-20 du CPCE c'est la version qui vous concerne applicable jusqu'au 01 janvier 2021.
Depuis c'est 5 ans.

L’article R321-20 vise les commandements de payer valant saisie d’un immeuble. Il ne vous concerne pas. On ne cherche pas à vous saisir un immeuble mais des biens meubles. Oubliez.



Vous ne devez donc rien du tout à xxxxxx …

Malheureusement on n’en sait rien. Donc prudence.
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C'est très bien il faut réagir . TOUT LE MONDE VOUS LE DIT


Non, pas tout le monde. Je n'ai pas dit qu'il faut réagir. Tout dépend des circonstances. Souvent le mieux est de ne rien faire ou, tout au plus, affirmer qu'on n'a pas dette. Si la dette est incontestable, il n'y a rien d'autre à faire que payer. Eventuellement contester le montant des accessoires.

Garder à l'esprit que c'est au créancier de prouver sa créance, ce n'est pas au débiteur de prouver qu'il ne doit rien.
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C'est également valable pour la saisie mobilière.
Me référant au courrier reçu ne comportant aucun montant de base, ni calcul d'intérêts ou autre détail ni numéro de contrat ou autre détail, ce courrier me paraît tout sauf réglementaire.

Un autre huissier aurait pris la suite il y a bien longtemps si c'était possible, pourquoi ce délai de 7 ans et demi

C'est clair que tout me parait vraiment scabreux dans cette histoire. Le courrier douteux, la bonne femme qui me hurlait dans les oreilles que j'ai 48h pour payer, que je n'aurai pas de jugement parce que j'en ai pas besoin, impossible d'en placer une et lorsque j'ai posé la question: mais vous avez racheté la dette de yyyyyy, il y a eu un grand silence. Sur cette lettre figure, dossier d'origine , yyyyyy Banque...

La créance a été vendue..

Oui je vais faire cela , merci encore

Cher "l'ingénu" Comment pouvez vous justifier les mots ?
Je ne suis pas votre "Cher l'Ingenu" et je ne cherche pas à justifier quoi que ce soit. Je m'attache à répondre en droit, c'est tout.

En droit c'est simple ; si l'officine de recouvrement a un titre exécutoire, elle peut saisir, si elle n'en a pas elle ne peut rien faire.

En j'ajoute qu'un titre exécutoire est valable pendant dix ans et non seulement deux ans ans. Donner de fausses informations ne rend pas service.
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Bonsoir,

https://www.avocat-goutte.com/saisie-vente-meubles.php


L'absence d'opérations de saisie entreprises dans un délai de deux ans â compter de la délivrance entraîne la caducité du commandement de payer.

Il y a bien eu une operation d'inventaire ,mais les meubles n'ont pas été vendus , Il y a donc pas eu de suite donnée ,ce qui rend le commandement caduc .

je doute que la lettre simple de xxxxxx soit conforme et si xxxxxx était mandaté par yyyyyy Banque ,ce serait inscrit .C'est sans doute un rachat de dette par xxxxxx qui essaye ilégalement de soutirer de l'argent .

Le mieux ,ce serait de ne plus répondre à cette officine et surtout de bien garder la lettre reçue.

Il y a des consultations d'avocats gratuites ,sur rendez vous , dans toutes les maisons du droit , allez y avec votre dossier .Ainsi vous aurez une juste réponse ,mais je pense que vous avez déjà l'essentiel .En attendant laissez tomber xxxxxx ,vous ne leur répondez pas et si ils insistent ,vous les menacez de porter plainte .Cela n'empêche pas de les signaler à la DGCCRF

cordialement

Oui je vais faire cela , merci encore

Merci Myiako

Quand je parlais du délai de 2 ans ( 5ans vis à vis d'un pro et autres cas exceptionnels) , et vous l'avez FORT bien compris , c'était du délai pour agir en justice de la part du créancier prétendu pour reveniquer sa crance

Vous êtes de mauvaise foi.

J'ai surtout compris que vous racontiez n'importe quoi et je maintiens tous mes propos précédents.
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Bonjour,

Rappel à tous des CGU de ce forum :


Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques. L’Internaute veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.).