Refus illégitime de vendre

Bonjour,

Moyen de cassation si un juge du fond rejette mon recours en dommages-intérêts pour refus illégitime de vente :

Mais attendu que si les individus sont seuls juges pour juger de la pertinence des sentiments des hommes ou des femmes à leur égard, ils ne sauraient commencer à tirer les conséquences sur la relation professionnelle qu'ils ont avec eux de la non-réciprocité des sentiments qu'ils ou elles leur auraient exprimés avec courtoisie et sans indécence après une rencontre répétée et/ou prolongée, alors même que les propos tenus étaient empreints d'une certaine ambiguïté ;

Que les personnes incapables de supporter des avances coquines, formulées une seule fois, au prétexte de la non-réciprocité des sentiments ont le droit et parfois même le devoir de se mettre en arrêt de travail pour troubles psychiques, mais ne sauraient user du droit de refuser de vendre un bien ou un service, lequel droit est réservé aux commerçants ayant un motif légitime de l'exercer ;

Que le droit du commerce est un droit fondamental auquel il ne saurait être fait échec au motif de sentiments amoureux divergents entre deux individus, même s'ils visent à une relation sexuelle vraie ou supposée ;

Que le refus de vente au seul motif d'avances de nature sexuelle non répétées mais courtoises caractérise en tous ses éléments l'infraction de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle de la victime et du sexe des protagonistes ;

bonjour,
et quelle est votre question ?
salutations

bonjour,

Désolé, Youris, je n'ai pas de question à formuler. Je voulais juste que mon message appelle des observations éventuelles et qu'on arrête enfin de croire que l'on peut rompre une relation professionnelle pour un regard de travers.