REFUS DE PAIEMENT PAR CHEQUE

Publié le 02/10/2008 Vu 4323 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2008 11:40

LORS DE L INSCRIPTION DE MES 3 ENFANTS A DES ACTIVITEES SPORTIVES ON M A REFUSER LE PAIEMENT PAR CHEQUE PAR CRAINTE DE RETOUR IMPAYEE DE PLUS LA RESPONSABLE APPEL LA BANQUE DEVANT MOI MAIS SANS REPONSE JE ME VOIS DONC CONTRAINTE DE PAYER LES COTISATIONS POUR 611 EUROS PAR CARTE BANCAIRE ALORS QUE LE REGLEMENT DIT QUE L ON PEUT PAYER EN 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS.
DEVANT CETTE FACON DE PRATIQUER JE ME SUIS SENTI HUMILIEE ET DEGRADEE CAR MES REVENUS NE ME DONNE DROIT A AUCUNE AIDE JE ME DEMANDE DONC COMMENT PRATIQUE LE CENTRE POUR LES PERSONNES QUI ONT DES AIDES MAIS DONC AVEC DES REVENUS INFERIEUR
JE SOUHAITERAI ECRIRE A MR LE MAIRE DE NOTRE COMMUNE AINSI QU AU RESPONSABLE DU CENTRE MAIS APPAREMENT C EST ELLE QUI M A RECU POUR QU UN TEL ACTE NE SE REPRODUISE PLUS AVEC QUI QUE CE SOIT MAIS JE N AI PAS LES MOTS ET JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE
JE N AI PAS DORMIS DE LA NUIT ET JE NE SAIT MEME PLUS EXPRIMEE L HUMILIATION A LAQUELLE J AI ETE CONFRONTE DANS LES BUREAUX DEVANT PLEIN DE PERSONNES CAR LA DISCRETION ELLES NE SAVENT MEME PAS CE QUE SAIT
J AI BESOIN DE VOTRE SOUTIEN ET DE VOTRE AIDE POUR ETABLIR UN COURRIER A QUI DE DROIT MERCI D AVANCE

02/10/2008 18:10

Bonsoir,

Nul n'est tenu d'accepter chèques ou cartes bancaires comme moyen de
paiement. Les commerçants qui les refusent sont dans leur droit.
Aucune contestation n'est possible.

Ce qui n'est pas le cas des billets et pièces qui ont cours légal
Le fait de les refuser est puni par le Code Pénal.

Dans votre cas payez les 3 règlements en espèces, demandez leur
un reçu de paiement espèces pour chacun de vos règlements.

Cordialement
__________________________
Cordialement.

02/10/2008 18:27

JE SUIS D ACCORD MAIS A CE MOMENT LA CELA DOIT ETRE AFFICHER CE QUI N ETAIT PAS LE CAS ET DE PLUS DAUTRES PERSONNES AVANT MOI ON PAYE EN TROIS FOIS POUR DES MONTANT BIEN INFERIEUR C EST A DIRE 160 EUROS EN 3 CHEQUES POURQUOI N A T ELLE PAS ACCEPTER LES MIENS ET DE PLUS ELLE APPELLE LA BANQUE ON VA OU J AI L IMPRESSION QUE CELA S APPELLE DE LA DESCRIMINATION TOUT SIMPLEMENT ET CELA PAR CONTRE C EST PASSIBLE D UNE SANCTION PENALE MOI JE L AI RESSENTI COMME CELA

02/10/2008 19:06

Effectivement, le fait de refuser chèques et/ou C.B. doit être
affiché.
De façon à ce que le client ait prévu autre moyen de paiement.
Après avoir téléphoné à votre banque, la personne ne vous a pas dit
pourquoi elle refusait vos chèques ?
Quelle est la réponse de la banque ?
Vous n'avez jamais eu de problème : chèques sans provision ou
compte débiteur ?
__________________________
Cordialement.

02/10/2008 19:16

ELLE N A PAS PU AVOIR LA BANQUE ET JE N AI JAMAIS ETE FICHEE A LA BANQUE DE FRANCE

02/10/2008 19:23

Pas de réponse de votre banque, et cette personne qui a refusé
quelles sont ses raisons ? que vous a t-elle dit exactement ?
__________________________
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter