Relance d'une dette 10 ans aprés

Publié le 28/11/2016 Vu 1171 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2016 17:12

bonjour
J'ai eu un redressement judiciaire civil en 1992 pour diverses dettes, le tribunal amis une saisie attribution en place auprès de mon employeur.
En 2006 sofinco a envoyé une main levée sur cette saisie attribution au tribunal. Donc la saisie a continuer sans se créancier.
Quelques mois après avec l'aide de ma famille j'ai décidée de mettre fin a ce dossier de surendettement et ai donc demandé a la greffière du tribunal de me faire parvenir un état récapitulatif de chaque créancier pour que je puisse les réglée.
Or sofinco ayant fait une main levée le tribunal ne ma rien envoyé les concernant.
Il y a 1 mois j'ai reçu un courrier d'un SELAS OFFICIALES MA qui me dit que la sociétée CA consumer Finance leur a confié le recouvrement de la dette sofinco, et ensuite menace par téléphone de remettre la procédure en route.
Je suis perdu que dois je faire?
Merci de m'aider

26/11/2016 17:24

bonjour

LRAR en demandant simplement copie du titre exécutoire, sans vous engager en versant 1€ ou en demandant un échéancier

27/11/2016 09:04

bonjour
Pourquoi je demanderai un échéancier puisque c'est eux qui ont fait main levée?D'autre part j'ai téléphoner au tribunal qui me dit que ce dossier a certainement été détruit.je dois rappeler mercredi.L'état des répartitions salaires se faisait par le biais de la greffière, ce n'est pas sofinco qui le faisait.
Et comment se fait t'il qu'en ayant une main levée en 2006, il se réveille 10 ans aprés?

27/11/2016 10:52

bonjour

Pourquoi je demanderai un échéancier

J'ai employé une formule de recommandation applicable à tous les consommateurs face à ces officines de recouvrement.

Et comment se fait t'il qu'en ayant une main levée en 2006, il se réveille 10 ans aprés?ces officines rachètent des créances erronées ou non à un prix global. Sans s'occuper du contexte elles expédient des lettres de relance ou d'intimidation

27/11/2016 11:26

quels sont mes recours?
J'ai eu en 1992 un redressement judiciaire civil, est ce que la prescription est de 30 ans?

27/11/2016 11:58

depuis juin 2008 la prescription a été ramenée à 10 ans.

Un titre exécutoire émis avant cette date reste valable jusque juin 2018

27/11/2016 12:34

je ne sais pas s'il y a eu titre executoire, comment le savoir?

27/11/2016 12:37

le tribunal me dit que mon dossier a certainement été détruit, qu'est ce que cela veut dire? pourquoi aurai t'il été détruit?

27/11/2016 14:18

je ne sais pas s'il y a eu titre executoire, comment le savoir?procédez comme je vous l'ai dit dans ma première réponse

27/11/2016 14:35

oui mais vous ne me dites pas si un créancier qui a effectué une main levée auprès du tribunal sur la saisie rémunération a le droit de relancer 10 ans après par le biais d'une société de recouvrement

28/11/2016 11:43

bonjour

définition de la main levée:
Acte par lequel un créancier consent à radier l’inscription d'une sûreté prise sur un bien donnée en garantie par son débiteur (privilège, hypothèque, gage, nantissement) ou met fin à une procédure engagée à son encontre (avis à tiers-détenteur, saisie attribution, saisie conservatoire).

Ce qui ne vous empêche pas de demander copie du titre exécutoire pour ne plus être harcelé par cette officine

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter