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bonjour
J'ai eu un redressement judiciaire civil en 1992 pour diverses dettes, le tribunal amis une saisie attribution en place auprès de mon employeur.
En 2006 sofinco a envoyé une main levée sur cette saisie attribution au tribunal. Donc la saisie a continuer sans se créancier.
Quelques mois après avec l'aide de ma famille j'ai décidée de mettre fin a ce dossier de surendettement et ai donc demandé a la greffière du tribunal de me faire parvenir un état récapitulatif de chaque créancier pour que je puisse les réglée.
Or sofinco ayant fait une main levée le tribunal ne ma rien envoyé les concernant.
Il y a 1 mois j'ai reçu un courrier d'un SELAS OFFICIALES MA qui me dit que la sociétée CA consumer Finance leur a confié le recouvrement de la dette sofinco, et ensuite menace par téléphone de remettre la procédure en route.
Je suis perdu que dois je faire?
Merci de m'aider
bonjour
LRAR en demandant simplement copie du titre exécutoire, sans vous engager en versant 1€ ou en demandant un échéancier
bonjour
Pourquoi je demanderai un échéancier puisque c'est eux qui ont fait main levée?D'autre part j'ai téléphoner au tribunal qui me dit que ce dossier a certainement été détruit.je dois rappeler mercredi.L'état des répartitions salaires se faisait par le biais de la greffière, ce n'est pas sofinco qui le faisait.
Et comment se fait t'il qu'en ayant une main levée en 2006, il se réveille 10 ans aprés?
bonjour
Pourquoi je demanderai un échéancier
J'ai employé une formule de recommandation applicable à tous les consommateurs face à ces officines de recouvrement.
Et comment se fait t'il qu'en ayant une main levée en 2006, il se réveille 10 ans aprés?ces officines rachètent des créances erronées ou non à un prix global. Sans s'occuper du contexte elles expédient des lettres de relance ou d'intimidation
quels sont mes recours?
J'ai eu en 1992 un redressement judiciaire civil, est ce que la prescription est de 30 ans?
depuis juin 2008 la prescription a été ramenée à 10 ans.
Un titre exécutoire émis avant cette date reste valable jusque juin 2018
je ne sais pas s'il y a eu titre executoire, comment le savoir?
le tribunal me dit que mon dossier a certainement été détruit, qu'est ce que cela veut dire? pourquoi aurai t'il été détruit?
je ne sais pas s'il y a eu titre executoire, comment le savoir?procédez comme je vous l'ai dit dans ma première réponse
oui mais vous ne me dites pas si un créancier qui a effectué une main levée auprès du tribunal sur la saisie rémunération a le droit de relancer 10 ans après par le biais d'une société de recouvrement
bonjour
définition de la main levée:
Acte par lequel un créancier consent à radier l’inscription d'une sûreté prise sur un bien donnée en garantie par son débiteur (privilège, hypothèque, gage, nantissement) ou met fin à une procédure engagée à son encontre (avis à tiers-détenteur, saisie attribution, saisie conservatoire).
Ce qui ne vous empêche pas de demander copie du titre exécutoire pour ne plus être harcelé par cette officine
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