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Bonjour,
Suite à déménagement, j'ai résilié mon abonnement à mon cablo-opérateur. J'ai scrupuleusement suivi la procédure et restitué mes matériels en temps et en heure dans une de leur boutique fin Octobre.
J'ai reçu une facture datée du 01/11/2008 me confirmant la restitution de ma caution ainsi que le remboursement du trop perçu sur mon abonnement et la location du matériel rendu.
Le problème est qu'au 25/11/2008 je n'ai toujours pas été crédité de la somme indiquée sur cette facture.
Suite à la mise en place de la loi "Chatel" je peux lire dans l'article L121-84-1 du code de la consommation :
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
ce qui n'est, il me semble, pas mon cas (à moins que la facture fasse effet de remboursement).
Ai-je fais une bonne lecture de cet article ? Si c'est le cas, quelle est la meilleure procédure pour obtenir la majoration de moitié prévue par la loi ? (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier à la DGCCRF, autre...)
Merci.
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