Réparation de véhicule défectueuse

Publié le 25/06/2009 Vu 2667 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2009 18:26

J’ai fais réparer mon véhicule. Puis il est retombé en panne après seulement 150km. Mon assureur me demande de demander au garagiste de faire intervenir un expert pour qu’il puisse prouver qu’il n’est pas mis en causse.
Le garagiste nous indique après 3semaines d’immobilisation que ce n’est pas à lui de dépêcher un expert pour prouver qu’il n’est pas en causse !
Que faut il engager comme procédure ?
Salutations cordiales

24/06/2009 22:35

bruneau37, bonsoir

Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié.
Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies, ou si vous constatez des dégâts supplémentaires, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois gratuitement. S’il refuse, vous pouvez engager sa responsabilité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, après avoir fait constater les dégâts. Auparavant, réitérez votre demande au garagiste par écrit en RAR et donnez-lui un délai pour s’exécuter.

Attention : le garagiste n’est plus responsable si vous avez refusé expressément de faire effectuer certaines réparations, pourtant indispensables, et si vous avez signé une décharge en faveur du réparateur.

Conservez soigneusement les factures et échanges de correspondance avec le garagiste, cela peut vous être utile en cas de procès. Avant d’engager une procédure judiciaire, sachez qu’il vous faudra apporter la preuve de la mauvaise réparation. L’avis d’un expert se montrera utile.
Pour obtenir l’adresse d’un expert :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) - 43, rue des Plantes - 75014 Paris - Tél. : 01 45 40 40 40. - http://www.anea.fr

Madame, Monsieur,
Ma voiture étant tombée en panne, j’ai fait appel à vos services afin que des réparations soient effectuées.
J’ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture, d’un montant de (…) euros.
Or, j’ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que les réparations ont été mal effectuées, puisque, malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.
Je vous rappelle que vous êtes tenus à une obligation de résultat, et je vous demande donc de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la réparation) sous huit jours.
A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’un véhicule de remplacement, frais de dépannage…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter