Resiliation asurance auto pendant recevabilite dossier surendette

Publié le 29/08/2016 Vu 713 fois 5 Par
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29/08/2016 13:52

Bonjour ,

Une assurance peut t'elle resilier un contrat (non paiement ) pendant la recevabilité d'un dossier de surendettement.?

Peut 'elle quand même le resilier malgré que je lui ai envoyé un rib de ma nouvelle banque et que celle ci l'informe du changement de banque?

merci de bien vouloir m'éclairer

29/08/2016 14:38

bonjour


Une assurance peut t'elle resilier un contrat (non paiement ) pendant la recevabilité d'un dossier de surendettement.?
Selon le code des assurances, lors d'un impayé l'assureur envoie une LR vous laissant 30J pour régulariser. Passé ce délai les garanties sont suspendues 10J pouis intervient la résiliation.

Peut 'elle quand même le resilier malgré que je lui ai envoyé un rib de ma nouvelle banque et que celle ci l'informe du changement de banque? l'assureur n'est pas obligé de représenter son prélèvement à votre nouvelle banque.

29/08/2016 15:56

Je dois donc trouver une nouvelle assurance (tout en reglant ce que je dois à l'autre )...dois je signaler le changement d'assurance pendant la suspension de l'instruction de mon dossier de surendettement ?(recours creancier )

29/08/2016 16:06

bonjour

vous devrez signaler à votre nouvel assureur cette résiliation pour non paiement qui figurera sur le relevé d'information.

En règle générale, dans votre situation, l'assureur demandera la prime annuelle ou, pour le moins semestrielle.

votre dossier de surendettement est-il en étude?

Si oui, vous rajoutez la dette de votre assureur, si c'est possible

29/08/2016 16:20

mon dossier a été jugé recevable le 23 juin 2016 mais un des creanciers a fait recours .Donc l'instruction du dossier est suspendu en attendant la convocation auprès du juge .

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