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Bonjour ,
Une assurance peut t'elle resilier un contrat (non paiement ) pendant la recevabilité d'un dossier de surendettement.?
Peut 'elle quand même le resilier malgré que je lui ai envoyé un rib de ma nouvelle banque et que celle ci l'informe du changement de banque?
merci de bien vouloir m'éclairer
bonjour
Une assurance peut t'elle resilier un contrat (non paiement ) pendant la recevabilité d'un dossier de surendettement.?
Selon le code des assurances, lors d'un impayé l'assureur envoie une LR vous laissant 30J pour régulariser. Passé ce délai les garanties sont suspendues 10J pouis intervient la résiliation.
Peut 'elle quand même le resilier malgré que je lui ai envoyé un rib de ma nouvelle banque et que celle ci l'informe du changement de banque? l'assureur n'est pas obligé de représenter son prélèvement à votre nouvelle banque.
Je dois donc trouver une nouvelle assurance (tout en reglant ce que je dois à l'autre )...dois je signaler le changement d'assurance pendant la suspension de l'instruction de mon dossier de surendettement ?(recours creancier )
bonjour
vous devrez signaler à votre nouvel assureur cette résiliation pour non paiement qui figurera sur le relevé d'information.
En règle générale, dans votre situation, l'assureur demandera la prime annuelle ou, pour le moins semestrielle.
votre dossier de surendettement est-il en étude?
Si oui, vous rajoutez la dette de votre assureur, si c'est possible
mon dossier a été jugé recevable le 23 juin 2016 mais un des creanciers a fait recours .Donc l'instruction du dossier est suspendu en attendant la convocation auprès du juge .
si c'est possible rajouter la créance de votre ex assureur
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