Résiliation contrat d'assurance santé

Question

1 message

17/04/2009 16:51

Bonjour,

Je suis salarié dans un cabinet d’architecture et dans le cadre de l’accord de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 5 juillet 2007, rendu obligatoire par arrêté du 13 février 2008 du Ministère de travail, j’ai du adhérer à une nouvelle caisse d’assurance.
Mon ancien assureur refuse de résilier mon contrat sous prétexte que la demande n’a été effectuée dans les 3 premiers mois après la promulgation de l’arrêté (mars 2008) et de l’affiliation de l’entreprise au régime obligatoire.
Existe-t-il moyen de résilier après les 3 mois ?

Merci d’avance Dernière modification : 17/04/2009

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loe · Answer 1 · 17/04/2009

484 messages

17/04/2009 17:07

Bonjour,

Normalement, il vous faut juste fournir un certificat établi par votre employeur attestant que vous êtes couvert par une mutuelle à régime obligatoire et cotisation unique.