Non respect délai livraison voiture neuve quel recours

Publié le 06/04/2022 Vu 4316 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2022 16:17

Bonsoir
J'aimerai avoir un avis pour savoir comment procéder.
J'ai commandé au mois de décembre 2021 deux voitures chez un concessionnaire d'une grande marque européenne.
Lors de la signature de la vente, il a été noté une livraison aux alentours du 20 Mars.
Nous sommes le 1er avril demain, et notre vendeur ne nous annonce aucun délai. Pire, selon ses dires les voitures ne sont toujours pas en production.
Je ne peux annuler la vente car j'ai vraiment besoin de ces véhicules qui sont avec une motorisation particulière que l'on ne retrouve pas chez les autres fabricants.
Afin de palier à ce retard de livraison, j'ai dû me résoudre à prendre deux contrats de location (500€/ mois et par voiture) sans savoir pour combien de temps...
Qu'en pensez vous et quel droit ai-je vis à vis du concessionnaire en terme de dédommagement, sachant je précise que je suis pro et que j'ai eu le droit à un tarif achat pro!
Et que aujourd'hui ces achats me coutent de l'argent en location...
Merci de vos conseils

Superviseur

05/04/2022 16:20

Bonjour
Quelle clause du contrat de commande vous empêche-t-elle d'annuler la réservation ?

https://www.quechoisir.org/lettre-type-livraison-de-voiture-non-respect-des-delais-n969/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

05/04/2022 16:23

Je ne veux et ne peux annuler la vente car j'ai vraiment besoin de ces véhicules qui sont avec une motorisation particulière que l'on ne retrouve pas chez les autres fabricants.

Je suis commercial sur la route et j'ai trouvé un véhicule fabriqué d'origine BIOETHANOL et Electrique

Superviseur

05/04/2022 16:36

Je connais et me doutais bien que c'était ce véhicule.

Si l’attente se prolonge longtemps, demandez à voir la direction des ventes pour tenter la négociation d' un geste commercial (prêt véhicule par exemple).

Au delà, pour d'éventuels dommages et intérêts, il faudrait voir un avocat.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

05/04/2022 16:44

Je n'ai cité aucune marque,



Merci pour vos conseils

Superviseur

06/04/2022 07:22

Bonjour,

Il y a, malheureusement, en ce moment, de gros problèmes d'approvisionnements dans de nombreux domaines. Votre vendeur, s'il pouvait vous livrer vos véhicules, le ferait avec plaisir. S'il ne vous livre pas, c'est tout simplement qu'il n'en a pas la possibilité.

Donc à part une annulation de la vente et un remboursement, je ne vois pas bien ce que vous pourriez obtenir, si les véhicules n'existent pas, ce n'est pas une procédure qui va les faire tomber du ciel...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter