la responsabilité du gérant d'un SARL

Question

1 message

27/03/2020 19:26

Le gérant d'un SARL est condamné à verser les dommages et intérêts sur l'achat d'une maison en bois , en kit qui est endommagée à la livraison ( bois pourris, absence de marquage de norme CE , norme RT2012 non respecté )

Ce gérant a reçu la signification ( titre exécutoire du juge) , adressée par l'huissier de justice .

Ce jour , le gérant a déménagé sans laisser la nouvelle adresse .

Sa responsabilité pénale est-elle engagée ?

Comment faire pour endiguer son organisation d'insolvabilité ?

Il possède un contrat multirisques professionnels . Puis -je demander le dédommagement à cette compagnie d'assurance ?

D'avance , je vous remercie de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 27/03/2020

49353 messages

27/03/2020 20:56

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher de vous rapprocher d'un avocat spécialiste (ou d'une association de consommateurs) pour envisager tous les recours notamment éventuellement contre l'assurance responsabilité professionnelle de votre adversaire...

Il faudrait vérifier si vous avez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de conflit et pourrait prendre en charge ses honoraires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.