rétractation contrat

Question

1 message

16/09/2024 09:57

Bonjour, j'ai signé il y a 4 jours un contrat de location pour une photocopieuse. Le commercial est venu chez moi, après avoir pris rendez-vous au téléphone. Ce n'était pas un démarchage téléphonique, j'étais déjà en contact avec la société. Je voudrais me rétracter, en ai-je le droit ? Je n'ai vu dans le contrat de droit de rétractation. Merci de m'éclairer !

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miyako · Answer 1 · 16/09/2024

4191 messages

16/09/2024 11:45

Bonjour,

j'ai signé il y a 4 jours un contrat de location pour une photocopieuse

Il ne s'agit pas d'une vente mais d'un contrat de location .Il n'y a pas de droit de rétractation sur ce genre de contrat

Cordialement

JL58 · Answer 2 · 29/09/2024

6 messages

29/09/2024 15:37

Bonjour Zali

Avez-vous pris connaissance des conditions de location auprès de la société dont dépend le commercial? Un chapitre peut être consacré à la rétractation. Cette dernière doit être possible sauf si: voir L221-28 du code de la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170

Au hasard, un lien concernant une société de location chez qui le droit de rétractation peut être exercé:

https://www.localibr.fr/conditions-generales-de-location-de-materiel