Rupture contrat par professionnel

j'ai signé un devis pour travaux avec une entreprise et payé un acompte de 1500 encaissé qq jours plus tard

au dernier moment le professionnel se rétracte et annule le chantier le jour où les travaux devaient démarrer

j'ai lu qu'en vertu de l'article 1590 du code civil il devait me rembourser le double de l'acompte versé
est-ce à dire 1500 acompte) + 1500
ou
14500 + 2 fois 1500 ?
Merci de votre aide

Bonjour,
j'ai lu qu'en vertu de l'article 1590 du code civil il devait me rembourser le double de l'acompte versé
est-ce à dire 1500 acompte) + 1500
Vous avez mal lu...
Cette disposition concerne les arrhes. Vous dites que vous avez versé un acompte. C'est différent...
Dans le cas d'une vente avec acompte, aucune des parties ne peut se rétracter !

le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte toutefois dans nos échanges écrits/téléphoniques concernant ce litige le professionnel et moi semblions d'accord pour considerer ce versement comme un acompte
J'ai lu qu'en l'absence de précisions sur le devis, la somme versée était considrée comme des arrhes ( donc le professsionnel pourrait se retracter)

C'est exact, si vous ne fournissez pas les bons renseignements, on vous répond avec ce que l'on sait. Vous parliez d'un acompte, je pensais donc qu'il s'agissait bien d'un acompte !
Si rien n'est précisé, il s'agit effectivement d'arrhes et les parties pouvaient se rétracter, le client en abandonnant les arrhes, le fournisseur en remboursant deux fois les arrhes.

Code de la consommation :
Article L214-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.