Saisie attribution sur un compte bancaire

Publié le 06/06/2014 Vu 663 fois 1 Par
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06/06/2014 17:16

Bonjour,

Je viens de subir une saisie attribution qui a été débitée sur mon compte bancaire de surcroit après un acte exécutoire je le conviens.

Ma question est de savoir si un huissier à le pouvoir de faire procéder une saisie attribution qui je le rappel est déjà débitée sans en informer le débiteur.

Merci pour votre réponse.

06/06/2014 17:51

bjr,
l'absence d'information du débiteur de la prochaine saisie sur son compte bancaire est une caractéristique de la saisie attribution afin que le débiteur prévenu vide son compte avant la saisie.
l'huissier à la demande du créancier qui possède un titre exécutoire,a 8 jours pour vous informer de la saisie attribution.
cdt

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