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Bonjour,
J'ai contracté un prêt à la consommation à finaref en 2001 ou 2002 et par la suite j'ai eu des problèmes et n'ai pas pu y faire face;
Il y a deux jours j'ai constaté qu'il y a une saisie attribution sur mon compte à la demande d'un huissier de FINAREF.
Ont-il le droit de le faire 13 ans plus tard ? Que puis-je faire pour obtenir la main levée de cette saisie.
J'ai appelé l'huissier qui m'a dit qu'ils ont un titre exécutoire qui date de 2003 ;
Puis-je encore bénéficier de la demande d'échelonnement de la dette car ils ont saisi 4300 euros de mon compte et il ne me reste plus rien ;
Merci de votre reponse
bjr,
un titre exécutoire de 2003 était valable 30 ans et ramené à 10 ans depuis 2008, donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
donc la saisie attribution semble valable puisque votre créancier dispose d'un titre exécutoire.
un créancier peut exiger le paiement complet d'une dette, il n'a aucune obligation d'accorder un échéancier sachant que dans votre cas, vous n'avez pas répondu favorablement au cours de la procédure amiable ce qui a contraint votre créancier à saisir le tribunal.
la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable du montant d'un rsa personne seule.
pour contester cette saisie attribution vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.
cdt
merci de votre reponse. En d'autres termes il n y a rien à faire alors;Que va t il se passer si je ne signe pas l’acquiescement à saisie attribution ? Y a t il des frais qui me seront imputés à la suite de cette saisie ou tant que l'attribution n'est pas effective?
votre banque vous facturera une centaine d'euros pour cette saisie.
ne pas signer l'acte d'acquiescement, signifie que vous contestez la saisie auprès du juge de l'exécution.
mais je crains sans en être sur que votre compte sera bloqué dans l'attente de la décision du juge de l'exécution.
Je crois que le plus simple est de signer ce papier même la mort dans l'âme. Par ailleurs l huissier m'a dit qu'il pouvait annuler le reste à payer. Il me l'a dit par mail. Dois-je exiger un document pour être sûre qu'il tiendra parole ?
Combien de temps après signature de l'acte d acquiescement le compte reste bloqué? Puis je entre temps utiliser ma carte bancaire
Svp quelqu'un peut il répondre a ma dernière question?
Merci d'avance pour tout
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