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Bonjour Maitre,
Jai eu la désagréable surpride d etre ponctionné de 380e sur mon salaire de juillet.
A ma demande, mon service RH me transmet la "notification dun acte de saisie au nouvel employeur" datant du 10 mai 2017.
Je constate que mon employeur doit etablir chaque mois un cheque a l ordre de la socram.
La dette totale s eleve a 11575e.
J appelle la socram qui atteste l existance d un dossier contentieux.
Le pret conso avait ete contracte en 2005 par un ex petit ami qui est l emprunteur principal.
Je m etais portee caution.
Je sais que cette personne a fait un impaye en 2006.
Il avait ete fiche FICP pendant 5 ans et est insolvable.
Il n'y avait ni echeancier ou autre accord mis en place pour lui.
Aujourd hui, je suis dans l obligation de payer cette erreur.
A savoir, je nai jamais recu aucun courrier de la part du creancier ou de la justice.
Je ne suis pas en possession de la copie du contrat.
Comment puis je me sortir de cette situation?
N'y a t-il pas forclusion depuis tout ce temps?
Je vous remercie pour votre expertise.
Modérateur
bonjour,
en principe une saisie sur salaire doit respecter certaines conditions en particulier, le créancier doit posséder un titre exécutoire et passer par le juge d'instance.
je suis donc surpris que vous n'ayez pas été prévenu de l'existence de cette procédure contre vous.
se porter caution pour une personne est un acte qui vous engage, si la personne ne paie pas, il est normal que le créancier se retourne contre vous.
se porter caution, ne sert pas uniquement à permettre à une autre personne d'obtenir un prêt, cela sert surtout à payer à sa place si la personne cautionnée ne paie pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
salutations
Merci Youris pour votre reponse.
L expediteur du courrier recu par mon employeur provient du tribunal d instance.
Il est specifie une adresse que je n habite plus depuis belle lurette.
Donc si les differents courriers ont ete adressés à cette adresse, il est normal que je nai jamais eu connaissance d une quelconque procedure.
Y a t il un recours possible?
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