![avatar de voyagebetty18](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour .
Je viens de découvrir ce matin que mon véhicule a été saisi sur le parking de ma résidence en date du 16 février.
J ai effectivement reçu dans ma boîte aux lettres une signification datée du 10 février. Je ne suis pas censée avoir un délai d un mois pour vendre mon véhicule ? la saisie ne doit elle pas avoir lieu 8 jours après la date de signification?
Si je contacte mon créancier ce dernier peut il lever cette saisie de véhicule?
Il faut savoir que j ai reçu un courrier du créancier daté du 10 février m informant que je dois rembourser mon retard de 390 euros sinon il y aura des poursuites judiciaires et bizarrement le même jour l huissier procédait à la saisie alors je ne comprends pas cette saisie.
Bonjour,
Etes-vous sûre qu'il s'agisse bien d'une saisie ?
S'agissait-il d'une signification d'ordonnance d'injonction de payer ? D'un jugement ?
Le cas échéant, y a t-il eu délivrance d'un titre exécutoire ?
Et êtes vous sûre qu'il s'agisse bien de la même dette ?
Saisir un véhicule pour 390 €, cela semble curieusement exagéré tout de même...
Cordialement,
Bonjour .oui il s agit bien d un titre exécutoire délivré par l huissier .j ai pu regarder le détail sur leur site avec ma référence de dossier et le montant total restant dû est de 3000 euros .
Ce que je ne comprends pas c est pourquoi à la même date le creancier m écrit pour me proposer de régler 390eur correspondant à mon retard de règlement
avant intervention d un huissier et de l autre côté à la même date l huissier me transmet l acte de saisie dans ma boîte aux lettres .
Lorsque je lis les textes il est stipule que je peux continuer à utiliser mon véhicule encore un mois avant la mise en vente obligatoire et la je me retrouve sans mon véhicule et je n ai eu aucun procès verbal dans ma boîte aux lettres .
Je ne sais pas si le creancier peut demander une main levée à l huissier et surtout il faut savoir que mon véhicule est estimé à moins de 1000 euros vu son kilométrage élevé.
bjr,
vous parlez de titre exécutoire, cela signifie que votre créancier a obtenu une décision de justice vous condamnant à payer et que votre créancier peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement y compris au moyen de saisie.
vous deviez être informé de cette décision.
la différence de montant selon moi s'explique par le fait que votre dette est de 3000 € mais que vos échéances mensuelles sont de 390 €.
je ne connais pas le texte qui indique qu'avec un titre exécutoire, le créancier doit vous laisser le véhicule un mois avant la saisie ce qui n'est la même chose qu'un mois avant la vente.
cdt
C est ce que j avais lu justement qu une fois la saisie signifiée , je dispose d un mois pour vendre mon véhicule à l amiable .passé cette date si je n ai pas vendu le véhicule il sera vendu aux enchères .
je trouve cela radical de prendre le véhicule immédiatement sans me laisser le temps de retourner .
travaillant en horaires décalés , sans véhicule je ne peux rien faire .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net