Saisie vente voiture huissier

Publié le 29/05/2018 Vu 711 fois 2 Par
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28/05/2018 16:49

Bonjour à tous, il y a quelques mois un huissier est venu saisir ma voiture (pour des mensualités de prêt non réglés). La voiture a eu un sabot et a été déposé dans une casse. J ai fait opposition au tribunal. Le tribunal m a accordé des délais de paiement (24 mois). La voiture est toujours à la casse, une procédure est en cours pour savoir qui va payer les frais de parquage. Aujourd’hui l huissier me dépose un avis de passage pour signification de vente. Je le contacte au téléphone et il m informe que la voiture sera vendue aux enchères dans 8 jours. Est il dans ses droits ? Le délai accordé par le tribunal annule t il la saisie ? Merci d avance pour vos réponses

29/05/2018 09:09

Bonjour !

En application de l’article 1343-5, alinéa 4 du Code civil la décision du juge accordant des délais de paiement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Avez-vous fait signifier le jugement vous accordant des délais de paiement à votre créancier ?

29/05/2018 11:01

Bonjour et merci pour votre réponse. Le créancier a bien eu la notification du jugement via leur avocat et l huissier. J ai rdv avec mon avocat la semaine prochaine mais j ai très peur que la voiture soit vendue l huissier m a informé par téléphone que la voiture partait le 6 juin. Il m a dit également que ça traîne depuis trop longtemps que les frais de parquage sont astronomiques et que ça évitait de payer les frais aussi bien pour moi que pour le créancier.

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