Séquestre sur biens meubles ( loyers)

Publié le 19/06/2020 Vu 756 fois 0 Par
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19/06/2020 13:19

Bonjour

J'ai obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur les loyers d'un immeubles dans lequel j'ai investi pour l'achèvement. Mon créancier qui devrait me rembourser à travers les revenus locatifs a préféré mettre son immeuble en hypotèque avec déléguation de loyer en violation de notre convention . Après la realisation de la saisie de ses comptes bancaires , il s'est avéré que son compte est débiteur. Nous avons opté pour la désignation d'un séquestre en attendant une décision surle fonds. En convoquant la banque , le creancier et nous meme.

Pensez-vous que cette mesure pourrait nous permettre de rentrer en possession de nos fonds et aboutir à la vente de l'immeuble. Un creance de plus de 185 000 EURO.

Merci de bien vouloir m'éclairer svp.



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