service de recouvrement pour une dette de plus de 10 ans

Question

1 message

18/06/2020 09:44

BONJOUR

j ai contraté un pret à la consommation en 2008, j'ai eu des problemes financiers ,j'ai arreté de rembourser ce pret

j'ai reçu un avis de poursuite en 2011 par un huissier hors de mon departement de residence

'un autre huissier toujours hors de mon departement de residence et departement different du premier huissier ,un premier courrier avis de passage j'ai effectuée 3 paiements puis j'ai arreté j ai reçu un courrier suivi d un rappel d engagement puis un courrier le 22/10/2012 tres urgent en menaçant de saisir mon compte bancaire .

le 17/12/2012 un troisième huissier différent des 2 autres toujours departements different. un courrier d une menace de mise en demeure.

et plus de nouvelle jusqu' au 20 mai 2020 d'un service de recouvrement

ma question : je voudrai solliciter l'annulation de cette dette en invoquant le delai de forclusion de 2 ans édicté par l'article L311-52 du code de la consommation dépassé merci de votre réponse cordialement. Anonymisation Dernière modification : 18/06/2020

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Visiteur · Answer 1 · 18/06/2020

Bonjour

j'ai effectuée 3 paiements puis j'ai arreté

Le délai de forclusion est de 2 ans, mais vous effectué des paiements, ce qui vaut reconnaître que la dette existe. Suite à un aménagement de dette, le délai court à partir du premier incident de paiement.

Passé le délai de deux ans de forclusion, le délai de prescription est de 5 ans, mais il existe des cas particuliers, notamment si un jugement est rendu et qu'il vous condamne à payer. Dans ce cas, le délai de prescription passe de 5 à 10 ans, car il s'agit d'une dette de jugement et non plus d'une dette de crédit.

L'huissier détient-il un titre exécutoire? c

P.M. · Answer 2 · 19/06/2020

49434 messages

19/06/2020 08:55

Bonjour,

Lorsque la forclusion s'applique, il ne peut y avoir de délai de prescription...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste dossier en main pour examiner si vous pourriez bénéficier de la forclusion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.