signature d un bon de commande pour une cuisine sur une foire

Question

1 message

23/04/2024 20:31

bonsoir

j ai signé un bon de commande pour une cuisine sur une foire. sur le devis,les mesures sont erronnees car nous n avions pas de plan de notre cuisine. personne n est encore venu chez nous pour les mesures

puis je me retracter et recuperer mon accompte ?

cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/04/2024

Superviseur

8227 messages

23/04/2024 21:11

Bienvenue sur LegaVox

Plusieurs choses à considérer...

Autofinancement ou recours au crédit pour cet achat?

Le bon de commande précise-t-il la confirmation des mesures et le professionnel a-t-il respecté son obligation d’information concernant l’absence de droit de rétractation?

Si les mesures indiquées sur le devis sont erronées et que cela n'est pas de votre fait, cela pourrait constituer une erreur substantielle pouvant justifier l'annulation du contrat si vous prouvez que vous n'auriez pas contracté s'il n'y avait pas eu cette erreur sur un élément déterminant du contrat (Article 1132 du Code civil).

Les juges ne donnent pas systématiquement tort au vendeur, c'est pourquoi si ce dernier refuse et que vous estimez avoir un motif valable pour annuler le contrat, vous devriez vous faire assister par un avocat pour faire valoir vos droits, potentiellement par la voie d'une mise en demeure ou d'une action en justice.
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