Signature contrat caduque

Publié le 31/08/2023 Vu 574 fois 1 Par
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31/08/2023 14:42

Bonjour lors de la vente d'un de mes chiots

le contrat de vente a été établie au nom du mari mais signé par la femme

le contrat est il caduque ?

ou étant marié la femme est solidaire du mari sur ce contrat

merci

31/08/2023 19:28

BONJOUR

Si ces gens sont mariés sous le régime légal de la communauté, le bien acquis appartient à la communauté.

Pour qu'un époux prétende être seul propriétaire, il doit apporter la preuve qu'il a payés avec des fonds propres, provenant d'une donation, d'une succession ou possédés avant mariage.

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