Société de recouvrement - NEUF -Conditions prescription dette FAI

Bonsoir

Je me permets de poster pour avoir quelques précisions sur la prescription décrite dans l'article L34.2 du Code des postes et des communications électroniques.

Je m'explique : cliente de NEUF, je déménage en décembre 2008 dans une zone non dégroupée donc je résilie mon abonnement (tél et internet) en bonne et dûe forme.
Retard de traitement reconnu chez NEUF, je reçois plusieurs factures chacunes d'un montant différent, aucune ne mentionnant une quelconque clôture.
Entre temps, je règle une de ces factures qui me semble correspondre aux sommes dûes (mars 2009)+ un courrier dans lequel je reconnais (hélas) être débitrice mais conteste la somme.
Avril 2009 : 1 facture, ne faisant toujours pas état de la clôture, est pourtant désignée comme telle par NEUF. Je demande une facture détaillée, ainsi que le détail des frais de résiliation : pas de réponse.
Eté 2009, c'est parti avec une société de recouvrement à laquelle je demande encore le détail des sommes dûes : pas de réponse....
jusqu'au mois d'octobre 2010 !! La société de recouvrement remet ça, à grands coups de menaces de procédures judiciaires et courriers d'huissiers...

Il me semble que cette dette entre dans le cadre de la prescription MAIS ... étant donné que j'ai payé quelque chose il y a 2 ans et que j'ai reconnu être débitrice (une fois, après je n'ai fait que demander encore et encore le détail des frais)... EST CE RECEVABLE ?? Dois-je encore m'inquiéter de leurs relances ?
Bien sûr je n'ai jamais reçu aucun RAR


Merci d'avoir pris le temps de me lire et merci d'avance pour vos judicieux conseils !!

Bonjour,

Votre question amène plusieurs éléments de reflexion.

1. D'abord, s'agissant du mécanisme de la prescription : la prescription n'est pas un mécanisme qui s'applique "en bloc". Elle s'applique de manière autonome pour chaque nouvelle mensualité impayée.

Ainsi, pour une prescription d'un an, la mensualité de mars 2009 s'éteint en mars 2010, et celle d'avril 2009 s'éteint en avril 2010, etc...

2. Le fait de reconnaître sa dette a pour effet d'interrompre la prescription, c'est-à-dire de faire repartir à zéro le délai de prescription. Mais cela ne concerne que la ou les dettes reconnues (et en plus, il faut que la reconnaissance soit claire et pas équivoque).

Exemple : en mars 2009, vous envoyez un courrier dans lequel vous reconnaissez devoir les mensualités de décembre 2008 à février 2009. Les créances reconnues, qui auraient pu s'éteindre en décembre 2009, janvier 2010 et février 2010, voient le délai repartir à zéro en mars 2009 à cause de votre reconnaissance. Elles s'éteindront donc en mars 2010. Par contre, les mensualités non mentionnées dans la reconnaissance ne sont pas concernées et s'éteignent normalement à l'expiration du délai d'un an après leur date respective (avril 2009 -> avril 2010).

Dans votre cas, il semble que votre prétendue reconnaissance par courrier de mars 2009 n'était pas très claire, puisque vous écrivez "je reconnais être débitrice, mais conteste la somme". C'est comme si vous n'aviez rien reconnu !

3. En outre, il y a un autre élément dans votre question, qui me paraît très important. En effet, la question de la prescription ne se pose que si vous devez effectivement cette somme.

Or, dans votre cas, vous expliquez que vous avez résilié le contrat. Dès lors, si vous en avez la preuve (lettre recommandée avec accusé de réception), vous ne devez plus de mensualités après la résiliation.

Il n'est donc pas question d'une dette prescrite ou non, mais tout simplement d'une absence de dette ...

Vous ne devez rien, et le fait d'avoir prétendument reconnu devoir quelque chose, ne vous rend pas débitrice de mensualités qui ne sont pas dues.

Evidemmment, il faut pouvoir rapporter la preuve de la résiliation (si ce n'est pas le cas, dépéchez vous de renvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception).

4. Enfin, je rappelle que (sauf dans l'hypothèse où le contrat aurait été passé devant notaire ... ce qui paraît peu probable pour un abonnement internet !!) vous ne risquez aucune saisie tant que la société NEUF n'aura pas engagé une procédure en justice pour voir reconnaître sa prétendue créance (et dans cas cas, vous aurez la possibilité de vous défendre).

S'il n'y a pas de décision de justice, les menaces de la société de recouvrement, c'est du vent : au pire, la seule conséquence, c'est de faire partir des intérêts sur les sommes dues (en 2011, 0,38 % par an, soit sur 100 € il y aura 38 centimes d'intérêts au boût d'un an)

En conclusion, selon les éléments que vous indiquez dans votre question, vous ne risquez pas grand chose à ce jour ... si ce n'est le harcèlement d'une société de recouvrement qui ne prend même pas la peine de payer le coût d'un recommandé pour vous réclamer des sommes apparemment indues !
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DL, Avocat

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre !

J'ai effectivement bien résilié mon contrat en RAR, j'ai tous les justificatifs et copies de mes différents courriers de 2009.
Etant donné que je n'ai jamais eu de facture "claire", je ne sais pas vraiment à quoi la somme demandée correspond (reliquat d'abonnement ou de communications entre la demande de résiliation et la résiliation effective ? frais de résiliation que je n'étais pas sensée payer puisque déménagement dans une zone non couverte ?)

En tout cas, j'ai toujours répondu à chaque courrier de la société de recouvrement en "disque rayé", en leur demandant en 2009 la facture de clôture détaillée, et aux nouvelles relances depuis fin 2010 la copie du titre exécutoire, documents que je n'ai jamais eus jusqu'ici.

Votre réponse très claire me rassure, je ne prendrai même plus la peine de leur répondre à l'avenir.

Encore merci!