SOUS LOCATION BAIL COMMERCIAL

Publié le 30/06/2015 Vu 806 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2015 13:16

Bonjour,

Je sous-loue un entrepôt pour des activités de remorquage réparations auto ...
Le bail commercial principal entre le bailleur et le proprio a été modifié par avenant pour autoriser cette sous-location.
Le bail conclu entre le bailleur principal et moi-même était d'une durée de 12 mois et s'expirait au 31 mai 2015. Et il prévoyait que le sous-locataire pouvait expressément demander un renouvellement max de 11 mois.
Seulement, j'avais demandé au bailleur de refaire ce bail initial car il manquait le plan de l'endroit sous-loué. A ce jour, ce bail initial n'a jamais été refait et serait malgré tout à ce jour arrivé à échéance (au 31 mai 2015).

Actuellement, je continue d'exploiter cet entrepôt sans bail. Je paie toujours mensuellement mon loyer.

Le propriétaire a rédigé un courrier au bailleur principal lui indiquant qu'à ce jour il n'était toujours pas en mesure de lui fournir des documents signés et lui demande, par conséquent, de me faire quitter les lieux dans les plus brefs délais...
Le bailleur principal et le propriétaire ne m'ont rien formalisé, ni le renouvellement, ni la demande de quitter les lieux.

J'ai rédigé un courrier à mon bailleur principal pour lui demander de me rédiger un bail soumis aux art 145-5 et svts du c.commerce couvrant la nouvelle période.

Cependant, quels sont mes droits? Quel est mon délai de départ?
Puis-je jouer la carte du temps en leur indiquant qu'en l'absence de bail de renouvellement je bénéficie du régime applicable aux baux commerciaux et de la propriété commerciale? Ai-je droit à une indemnité pour ce désagrément ?

Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter